Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

unilatéral §1 : Acte administratif, décision exécutoire ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès

excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler, en raison de son irrégularité, une décision émanant d'une autorité administrative. Tout acte administratif unilatéral est donc, par principe susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, en pratique, le juge administratif exclut certaines catégories d'actes administratifs unilatéraux de son contrôle. En premier lieu, sont visés

dans son arrêt Jisti et Fapil en 2012 le C.E va donner une définition plus large de l’effet direct, une disposition est d’effet direct « quant elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requière l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. Paragraphe 2 : le cas particulier de l’U.E Les différentes normes du droit de l’U.E Première catégories les traités originaires ils lis les traités de l’Union depuis le traité

SPIC. CE 1930, Nevers : intérêt public + carence = SP. CE 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : pose 3 faisceaux d'indices pour faire la distinction entre SPIC/SPA : objet du service ressources du service fonctionnement du service Le SPA se présume, le SPIC se prouve ! TC 1968, Ursot : PPP servent de distinction entre SPIC/SPA. EP à double visage : EP = SPIC + SPA Il faut rechercher l'activité principale et l'activité accessoire pour dire si il s'agit d'un EPA ou

peut agir contre les mesures figurant dans cette circulaire. REP : 1. Afin de mener à bien cette première consultation, deux problèmes de droit doivent être distingués : il faut dans un premier temps expliquer à M. Lafinfleur que la circulaire est un acte administratif particulier qui ne peut, en principe, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (dorénavant REP). Par exception à ce principe, cette contestation peut néanmoins intervenir s'il est démontré que la circulaire contestée est « impérative

différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral (traité international)

des fonctions gouvernementales alors que d’autres vont assurer des fonctions administratives. Cette distinction est toutefois relative puisque certaines autorités vont exercer ces deux types de fonction. Sous-section Ière) : La distinction entre les organes administratifs et les organes gouvernementaux Cette distinction se trouve également à l’article 20 de la Constitution. Cette distinction emporte trois conséquences majeures. Première conséquence : la subordination de l’administration au

d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses sont les jurisprudences qui modifient ou traitent du régime de retrait des actes administratifs. L’arrêt Ternon (CE, Ass., 26 octobre

l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi

qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait