Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

administratifs réglementaires 2 – L’opposabilité des directives aux actes administratifs individuels § 2 – Le respect par les lois A – Les palliatifs 1 – L’interprétation des traités 2 – L’utilisation des principes de règlement des conflits de lois dans le temps B – La sanction de la hiérarchie 1 - Le refus initial 2 - Le revirement a – la portée du revirement b – les conséquences du revirement Chapitre II – Les sources affaiblies Section I – Les normes légales et réglementaires Sous-Section

(instruire, transporter par ex). Cette fonction est forcement subordonné car nous vivons en démocratie, seul peut agir celui qui est légitime avec le vote. Art 20 de la constitution qui précise que le gouvernement dispose de l’administration. la distinction entre le politique et l’administration n’est pas toujours simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant

L’action administrative : L’administration veille a l’ordre public. Il s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie

et comment la contester Le droit administratif ne connaît que deux voies permettant de contester un acte juridique : le recours administratif d’une part, le recours contentieux de l’autre. Il convient toutefois de préciser que si la question de la régularité (c’est-à-dire de la légalité) de l’acte contesté intervient dans un cas comme dans l’autre, celle de l’opportunité de cet acte ne peut être utilement envisagée que dans le cadre d’un recours administratif (mais elle ne sera pas traitée

d’exercer un contrôle d’excès de pouvoir. Ce recours va devenir une pièce essentielle du contrôle juridictionnel de l’acte administratif et des limitations du pouvoir. On le définit comme étant une voie procédurale spécifique pour les procès faits à un acte par toute personne dont les intérêts ont été froissés. Loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d'État le pouvoir de « statuer souverainement sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses auttés adm ». Il constitue

(participant ou tiers). Le juge administratif a étendu l'application de ce régime aux dégradations commises par les bandes de jeunes en banlieues. C'est l'arrêt du CE, 29 décembre 2000, AGF. III) La distinction entre faute personnelle et faute de service Cette distinction dépasse la distinction entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire. On se demande ce qui se passe lorsqu'un agent commet une faute qui est vraiment de nature personnelle. A) Origine et définition

2)Le dt administratif : Les caractéristiques a)Le dt administratif est un dt autonome Le ppe de la soumission de l’administration au droit n’entraine pas forcement l’existence d’un dt spécial.Autrement dit certain pays ne connaissent pas la distinction dt administratif /dt privé comme en France.Néanmoins la plupart des pays de l’UE ont opter pr l’existence d’un dt spécifique à l’administration : le dt administratif , on dit qu’il est un dt autonome cad que c’est un dt qui à sa propre juridiction(ses

loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » : Pouvoir législatif (Art 34). - « Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants » : Pouvoir réglementaire (Art 37). I/ La signification du principe de légalité quant au rôle du juge è La genèse du principe d’interprétation stricte de la loi pénale : La formule de Portalis proclamée lors de sa présentation

-- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine

contrat de droit public C.E., 27 XI 1931 LEMAIRE Définiton du fait de l'exploitation - Problème dû au fonctionnenemnet du Service Public et à la négligence de l'agent. C.E., 28 VI 1989 Association Etudes et Consommation Les actes réglementaires sur l'organisation d'un SP sont de la compétence du JA T.C., 10 X 1966 Veuve CANASSE candidat à un SPIC est assimilé à un usager C.E. Sect., 24 XI 1967 Demoiselle LABAT usager d'un ouvrage peut être un tiers par rapport au SP