Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

celle de savoir si le règlement en cause était un acte administratif; afin d’en déduire par la suite la juridiction compétente. Ainsi, le Tribunal des conflits se prononce le 15 janvier 1968 considérant que le règlement litigieux présentait un caractère administratif et, dès lors, relève de la compétence du juge administratif. Le juge des conflits souligne le double lien entre organisation du service public et acte administratif règlementaire, pouvant justifier cette solution (I) qui, toutefois

premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre, soit ce que l’on appellera un arrêt interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives

Cas pratique n°1 1) L’arrêté municipal interdisant le stationnement de la voiture de Lajarigole devant le fronton de pelote basque représente une mesure de police administrative prise par le maire de Biriacoa. Cet acte de police parait contestable. La police administrative se définit par son but qui est d’assurer «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». L’arrêté du maire interdisant le stationnement du véhicule de Lajarigole n’est pas nourrit par de telles considérations ;

prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (1). 4 - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Joëlle X… : critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire

attachées par nature à l'Etat (enseignement, justice, police,...). Il y a une évolution en termes de missions d'î général comme pour le transport ou les télécommunications (évolution du contenu des services pb). § 2 : La police administrative Distinction () police administrative et service pb. La mission de police adminVE est une mission de SP. Juridiquement, en termes d'objectif, il y a des différences () ces 2 notions. Celui de la police administrative est un objectif préventif (prévenir les

respecter les normes internationales et communautaire arrêt Dame Kirkwood: dans cet arrêt= principe : intégration des conventions internationales dans les sources de légalités. Cependant les acte administratif étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou non être annulé. La question de la hiérarchie entre la loi et les normes internationale

certain actes de l’administration devant le juge et que l’on ne peut pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès de pouvoir et ce droit est reconnu même si aucun texte ne le prévoit. Le droit français, administratif, constitutionnel, le droit administratif est un ensemble de norme donc

d’application de cette matière ? Distinction entre actes d’autorités et actes de gestion : ce sont une typologie d’actes que peut édicter l’administration. Actes d’autorité: actes qui révèlent la puissance publique et donc les privilèges exorbitant de l’administration et donc le contentieux relève de la juridiction administrative. Actes de gestion : acte de la vie courante qui ne met pas en cause la puissance publique. Dans l’arrêt Blanco la distinction acte d’autorité et acte de gestion est difficile

légalité des décisions adoptées par l’Administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il n’en demeure pas moins vrai qu’au cours de procès se tenant devant des juridictions de l’ordre judiciaire, la question de la légalité d’un acte administratif peut se poser. Les faits relatifs à cette décision concernaient la contestation d’arrêtés ministériels pris en application des articles L. 632-3 et L. 632-12 du Code rural et de la pêche maritime ayant rendu obligatoires des cotisations

de la Constitution: présidence du Conseil des Ministres...) c)Les pouvoirs réglementaires Le pouvoir réglementaire est la facultée d'adopter des actes de nature générale et impersonnelle par certaines autorités. (exemple de règlements de circulation...) Il est différent du pouvoir de décision individuel. Si le premier ministre est titulaire de droit commun (article 21 de la Constitution) de pouvoir réglementaire, il doit les partager avec le chef de l'Etat (article 13 de la constitution), dans