Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

Dehaene -> utilise aussi le droit de grève pour le concilier avec la continuité du service public. Application directe : - Arrêt CE Ass 50 Dehaene -> CE accepte que le pouvoir règlementaire autonome règlemente le droit de grève donc une disposition de la Constitution va fonder l’intervention du pouvoir règlementaire, et va contrôler le contenu de l’acte par rapport au principe de la Constitution (droit de grève et continuité du service public). - CE ass 11/07/1956 Amicale des Annamites de

du CE est de connaitre les grands arrêts de la cour de cassation. Pour certaines affaires il est directement compétent pour des affaires à traiter en 1er ressors (recours contre les décrets et ordonnances art. L311-1, recours contre les actes règlementaires des ministres et de la cour des comptes, litiges contre un fonctionnaire nommé directement par le PDR, si l’affaire ne recours à aucun autre tribunal administratif). Il est parfois aussi juge d’appel (jugements des tribunaux administratifs ayant

CJCE, avis, 11 nov.1975, l’avis 1/75 CJCE, 9 août 1994, France c/ Commission , aff C-327/91 : « pour qu’un recours soit recevable (au titre de l’article 230 TCE (263 TFUE), l’acte attaqué doit être un acte d’une institution qui produit des effets juridiques ». Elle constate ensuite qu’il résulte du texte même de l’accord que celui-ci « vise à produire des effets juridiques » et elle en déduit que « l’acte par lequel la Commission a entendu conclure l’accord

applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre

personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les

pour excès de pouvoir en un recours populaire. Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges, CE, 28 décembre 1906 : toute personne morale à intérêt à demander l’annulation d’un acte administratif réglementaire qu’elle estime illégal et qui lèse directement les intérêts collectifs (et non juxtaposition des intérêts individuels) d’ordre matériel ou moral dont elle a la charge. Ministère de l’agriculture c/ dame Lamotte, CE, 17 février 1950 : le recours pour excès de pouvoir est toujours possible selon

chacune de ses actions sont : La Constitution Les normes internationales Les lois Les décisions de justice et la jurisprudence (en particulier les principes généraux du droit) Les normes administratives ( les règlements, les décisions individuelles ou particulières) Ces normes évoluent sans cesse a commencer par la Constitution Section 1 : La Constitution Le respect de la Constitution s'impose évidemment a tous les organes de l'Etat et notamment a toutes les autorités administratives

retomber alors sur (l’administration gère et la plupart du temps ce sont des actes de gestion privé, elle peut donc vendre un patrimoine, un terrain, elle prend une décision qui n’a pas de caractère unilatéral, sa décision de vendre n’est donc pas un acte unilatéral et de plus, un bon nombre d’actes de l’administration ne sont pas considérés comme des actes unilatéraux, si l’administration prend des actes tout seul, elle peut donner aussi des avis, elle peut émettre des suggestions ou des recommandations

principe est que tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP constitue une opération administrative. ○ Il existe une exception lorsque l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier. * distinction gestion publique / gestion privée, qu’il appartient à la jp de déterminer. CE 1910, THEROND Faits : * La ville de Montpellier avait concédé au sieur Therond le privilège exclusif de la capture et la mise en fourrière des chiens errants

responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de réparation d’un fait juridique, d’un délit, d’un quasi-contrat, la responsabilité délictuelle s’appliquera. Bien entendu, cette distinction se double du principe du non-cumul, la victime n’a pas le choix