Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

principes de l’Etat de droit voudrait que tout acte faisant grief à un administré, donc ayant un effet normateur à son égard, puisse être attaquable. C’est ce que prévoit normalement le recours pour excès de pouvoir. Néanmoins, il est des cas où certaines mesures affectent le patrimoine juridique d’un administré dans les faits, alors que celles-ci sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il s’agit du caractère « injusticiable » d’un acte. Afin de mieux saisir le sujet, il convient d’élaborer

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

fonction est de permettre une régulation, par le juge administratif, de l'accès à son prétoire. Le tiers peut donc être défini comme étant une qualification juridique attribuée par défaut à celui qui n’est pas usager, ni bénéficiaire ou auteur d’un acte. Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties

L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration ne faisant pas grief pour un REP ou

problématique. Le juge judiciaire est donc amené à statuer sur des litiges impliquant l'administration, et ce d'autant plus que la loi peut disposer la compétence du juge judiciaire dans certaines matières administratives. Nous verrons d'abord que tout acte administratif n'est pas nécessairement soumis à la juridiction administrative. Plus encore, le juge judiciaire peut exercer un véritable pouvoir de contrôle sur les actes administratifs, visant à protéger les individus. I. Malgré le principe de

constituée selon les dispositions de la loi française du 1er juillet 1901. Son siège se situe dans l’enceinte de l’Université de droit Paul Cézanne, établie au 3, avenue Robert Schuman, 13628 Aix en Provence. CONTRE : L’acte administratif réglementaire pris par le Préfet des Bouches du Rhône, le 15 octobre 2008 et qui vise à soumettre les étudiants de l’Académie Aix-Marseille à un service national actif obligatoire. I. RAPPEL DES FAITS Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté

Section 1 : exposé de la conception objective de l’infraction Un crime serait un acte socialement anormal. Mais c’est un constat qui reste assez limité car tout acte anormal n’est pas forcément un crime. Il y a des actes plus importants que d’autres. Dans cette logique, le crime se signale par l’anormalité qui excède un certain seuil de gravité. On pourrait dire que dans un système objectif, le crime est un acte qui présente une anormalité suffisamment importante pour mériter à son auteur la sanction

droit : * La coutume : elle n’existe pas en droit administratif. * La jurisprudence : d’un point de vue théorique ce n’est pas une source de droit. Article 5 : « Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Interdiction des arrêts de règlement, c'est-à-dire décision de justice qui sous l’ancien régime permettais au juge d’imposer des règles de droit nouvelle. Lorsqu’une juridiction lors d’une affaire d’espèce

actes individuels : qui se caractérisent par le fait qu’ils sont nominatifs Les actes règlementaires : qui ont un caractère abstrait, impersonnel Cette distinction présente un caractère qualitatif et non pas quantitatif, un acte peut être règlementaire alors même qu’il ne concerne qu’une seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris. En revanche un arrêté portant nomination des différents membres de jury de concours administratif est un acte nominatif

libérale tout en conciliant les nécessités de l’ordre public. Le juge essaie de rendre une décision de conciliation. Le Conseil d’Etat a rendu des décisions remarquables dans cet objectif de mettre en avant cette société protectrice des droits individuels. Section 3 : les axes de la stratégie du juge administratif Le juge administratif va, tout au long de son existence, lutter pour l’autonomie du droit administratif, pouvoir permettre au droit administratif de se démarquer du droit privé, ce