Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

automatique entre acte administratif et personne publique. Parmi les actes administratifs, il en existe deux grandes catégories, à savoir les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. Il serait très simple de ne se référer qu’au nombre des auteurs de l’acte. Ainsi, on pourrait dire qu’un acte adopté par une seule personne est nécessairement un acte unilatéral, et un acte adopté par plusieurs personnes serait un contrat. Mais ce n’est pas simple. En effet, un acte juridique peut

administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun). Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels, c'est-à-dire l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité

pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les deux premières écoles pour identifier le droit administratif. Le droit administratif connaît une tendance a l’extension de ses pouvoirs , et un éclatement des organes administratifs traditionnels, on connaît également un enchevêtrement entre le secteur privé et public. Il y a une distinction : critère organique / critère matériel PARTIE I : L’ACTION DE

pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les deux premières écoles pour identifier le droit administratif. Le droit administratif connaît une tendance a l’extension de ses pouvoirs , et un éclatement des organes administratifs traditionnels, on connaît également un enchevêtrement entre le secteur privé et public. Il y a une distinction : critère organique / critère matériel PARTIE I : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION

S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au

publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques 2) La gestion des SP par les personnes privées CH2 : La police administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire S2 : Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative 1) Les autorités de police administrative générale 2) Les autorités de police spéciales 3) Les cas de concours ou de

annule l’acte et peut être engager la responsabilité de l’Etat -          ils ont une valeur supérieur à la jurisprudence Chap 3 : Le pouvoir réglementaire Depuis 1958 : -          il y a le domaine de la loi (art 34) -          il y a le domaine du règlement (art 37) les reglements sont un moyen d’action de l’administration ou un acte individuel (= permis de construire) les règlement son donc des actes collectif obligeant un ensemble de personnes par des règles génrale et impersonnelles

mais depuis l’arrêt de 1990 appelé GISTRI se déclare compétant pour interpréter les traités internationaux. Une fois remplie le traité international a une valeur supérieure à celle des lois. Le conseil d’état reconnait cela qu’en 1992 car fait une distinction entre ceux après le traité et avant (effet d’écran). La concession française est totalement muette mais par l’article 54 peut donner un début d’explication : « permet au conseil const lorsqu’il estime que l’engagement international comporte une

des litiges entre particulier. Les litiges concernant le pouvoir législatif vont échapper aussi à la compétence du juge adm. Depuis un arrêt, société commercial de l’Ouest africain = arrêt Bac d’Eloka (GAJA), 21 janvier 1921, le juge a opéré une distinction fondamentale entre les SPIC et les SPA. Pour les SPIC, la compétence est celle du juge judiciaire. §2 : La détermination actuelle de la compétence du juge administratif Aujourd’hui la ligne de partage entre ce qui relève du juge adm et ce qui

Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci. Il traduit l’inégalité entre administrés et ADM ! Ce un pouvoir remarquable de l’ADM est la 1ère des PPP, elle permet de délivrer