Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

la sanction. Ex : Le vol traité à l’art. 311-1 du CP : « Le vol est l’infraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le vol est composé de 2 éléments constitutifs : élément matériel et moral. En quoi le matériel du vol consiste ? Il consiste en un acte de soustraction dont la chose qui appartient à autrui et la personne à l’intention de se l’approprier. L’élément moral est l’intention de s’approprier l’objet. Art.311-3 du CP : le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

Une nouvelle typologie de circulaires fondée sur leur caractère impératif Par cette formule, l’arrêt dépasse la distinction des circulaires interprétatives et des circulaires réglementaires qui prévalait depuis l’arrêt Notre-Dame de Kreisker (A) pour ne retenir que l’autorité qu’entend y attacher l’auteur (B). A- La distinction des circulaires interprétatives et réglementaires posées par l’arrêt Notre- Dame du Kreisker L’arrêt Notre-Dame de Kreisker de 1954, a été quelque peu critiqué par

Ex 2 : lorsque l’acte concerne la gest° du domaine privé, il n’est pas un AAU. On va inclure certains actes adoptés par des PPrivées : AAU dans 2 cas : Si la PPrivée gère un SP administratif Si la PPrivée adopte dans le cadre d’un SPIC un acte réglementaire Le rattachement à la finalité administrative  on va exclure certains actes qui ne se rattachent pas à la finalité administrative bien qu’ils soient adoptés par une PPublique. 3 exceptions : Les actes de gouvernement qui sont des actes qui

d'installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie public été réputé accordé. 19/06/1990 De Marin CE : Une délégation de signature à la statut d'une Décision Règlementaire, pour les délégation de signature, de facto, il faut subordonner leur entrées en vigueur à leur publications. Elles sont des Décision Règlementaire car elles se rapportent à l'organisation d'un service public. Qui plus est, on peut invoquer leur illégalité à toutes époques. 27/04/1973 Serre CE : Un préfet dont les

révolutionnaire, est l'invention progressive du pouvoir réglementaire. .Au moment de la Révolution, une conception nouvelle des normes est consacrée : ce n'est plus le roi qui est au sommet de la hiérarchie, c'est la loi. La loi est comprise comme un acte sacré, ce terme de sacré revient d'ailleurs à de nombreuses reprises dans les discours et textes révolutionnaires. La loi va être considérée, dans cette perspective, qui est héritée de J.-J. Rousseau, comme un acte incontestable car le législateur ne peut se

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

la puissance publique. Elle présente une originalité qui la distingue des autres missions : on peut la définir d’emblée comme une mission de SP singulière qui tend à assurer le maintien de l’ordre public, et ce tout en préservant les libertés individuelles. (cf. Tunisie). Cette conciliation caractérise la notion, comme la mise en œuvre du pouvoir de police Section I : La notion de police administrative * 2 éléments permettent d’identifier, de cerner cette activité de police : * 1er élément :

cette distinction établie entre les principes doctrinaux et les principes normatifs, on est obligé de reconnaître que la distinction est incertaine et qu'elle est mouvante. * En quoi est-elle incertaine ? Il y a des principes dont on peut se demander si ils appartiennent à la première (principes doctrinaux) ou la seconde catégorie (principes normatifs) et que lorsque l'on les examine, on se rend compte qu'ils sont intermédiaires. C'est lié à un problème classique, à savoir la distinction entre

transmis au représentant de l’État, c'est à dire au préfet ou au sous-préfet pour les petites communes littorales. Si les services de contrôle de légalité disent qu'un acte est illégal, le représentant de l’État défère l'acte au Tribunal Administratif : c'est le Déféré Préfectoral. La plupart du temps, l'autorité locale modifie son acte dans le sens du représentant de l’État. Cela permet d'économiser du temps, d'avoir de meilleurs rapports avec les collectivités locales. Le représentant de l’État à

qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-naires sont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des gds établissements et entreprises publiques) et 70000 autres emplois par décret simple. – Le Poir réglementaire Gal : ( le Poir d'édicter des normes de portée Gale appli-cables à l'ensemble du territoire na°al et ds l'ens des matières autres que celles citées à l'art 34). 1er Ministre compétent de principe, Pdt compétent seulement pour les décrets délibérés