Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

saisir le juge, dès lors qu'il est question de décisions individuelles dont le justiciable est le destinataire (A). Cependant, la situation est différente lorsque l'acte attaqué est de portée générale : la Cour de justice entreprend, de jurisprudence constante, de réduire le nombre de recours en excipant de conditions de recevabilité contraignantes (B). A. Un système de voies de droit ouvert au particulier : le contrôle de légalité d'un acte dont il est le destinataire Le recours est en annulation[3]

universel. Ccst, 98: le pvr règlementaire ne peut définir le champ d'application du droit pénal. Les lois Textes du Code pénal ou non (ex: Code de la consommation) Les actes du pouvoir règlementaire C'est la source principale du dt pénal: le décret de 93 modifie le Code pénal. Ccass., 74: s'oppose au Ccst, les textes règlementaires doivent être appliqués par le juge répressif même s'ils édictent des peines privatives de liberté. Mais Le NCP exclut que le pvr règlementaire assotisse une contravention

a consacré la théorie de l’écran législatif. Il se reconnait incompétent pour connaître de la constitutionnalité des lois : si l’acte administratif est pris sur la base d’une loi et que cette loi est contraire à la constitution, quand bien même cet acte administratif serait contraire à la constitution, le juge ne pourra pas l’annuler (ni la loi ni l’acte). CE, 27 septembre 1985, Association France Terre d’Asile : le décret d’application doit se cantonner à la prescription législative. En d’autres

Caroline Chamard-Heim - Semestre 3 En droit comparé, pour les pays d’influence germanique, ces pays connaissent le DA mais c’est le critère de l’acte d’autorité (2ème critère) qu’on applique. De plus, les administrés qui demandent un recours pour acte illicite ont un droit public subjectif c’est à dire qu’en Allemagne on examine davantage les intérêts des administrés alors qu’en droit français, on protège la légalité c’est à dire que l’administré fait oeuvre utile et exerce ce recours sans prouver

possibilité d’annuler un acte administratif individuel contraire à une directive dans le cas où celui ci se base sur une réglementation nationale elle-même contraire aux objectifs de la directive. Par ailleurs le Conseil d’Etat reconnaît qu' une directive non transposée s’impose pleinement aux différentes réglementations nationales qui, dès lors qu’elles ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive, ne peuvent plus servir de base légale aux actes administratifs individuels. La question

communautaires. Ces normes sont les règlements communautaires, qui sont d’effet direct en droit interne ; dès qu’ils sont publiés au JO des communautés européennes, ils deviennent applicables sur l’ensemble du territoire des Etats membres sans qu’aucun acte de transposition ne soit nécessaire. Après les règlements, les directives communautaires, qui lient les Etats membres quant aux résultats à atteindre, mais les laisse libre du choix des moyens, qui relève de la seule compétence des autorités nationales

qui prennent en grande partie leurs sources dans les lois formelles. En vertu de ce principe les autorités administratives doivent dans les diverses activités agir conformément à la loi. Ce principe a pour conséquence : tout acte illégal doit pouvoir être annulé et si cet acte cause un préjudice à un particulier celui-ci doit avoir la possibilité de réclamer et d’obtenir une réparation soit à l’auteur de l’acte soit à l’administration. Les recours ouverts aux intéressés devant des autorités judiciaires

se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position

privées * A – Les personnes privées chargées de mission administratives Deux procédés : le contrat entre une personne publique et une privée, la première chargeant l'autre d'une mission d'intérêt général; et la création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection

institutions privées ne seront pas étudiée. 2nde remarque : l'institution d'institution administrative est plus étroit que celui d'institution publique. Cette dernière faire référence aux institutions politiques & administratives. Il existe une distinction fondamentale entre le politique & l'administratif. Les institutions politiques découlent de l'organisation constitutionnelle. Les institutions politiques permettent aux autorités concernées de disposer de moyens de gouverner ou de légiférer dans