Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

une juridiction chargée de contrôler l’action de l’administration. Création du tribunal de conflit, une juridiction chargée de régler les conflits de compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. Lorsqu’il s’agit de juger un acte ou un comportement de l’administration ou d’un de ses agents. L’arrêt BLANCO : arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873. Cet arrêt est à l’origine d’un accident causé par un agent de l’Etat, le tribunal des conflits a rendu un arrêt de principe

une première délimitation, il faut cerner la notion d’administration. Ce n’est pas une tâche aisée car la notion d’administration n’est pas définie par les textes, la Constitution utilise les termes mais le définit pas, les textes législatifs et réglementaires parlent de personne public mais non pas la notion d’administration (1ère difficulté). Une autre difficulté qu’en absence de définitions par les textes, il y a 2 conceptions: -une conception organique -une conception matérielle(ou fonctionnelle)

seul pouvoir administratif : c’est le pouvoir exécutif.) Si l’administration est entendue dans un sens organique, il est parfois difficile de distinguer ce qui relève de l’administration et du politique. L’administration n’est pas homogène si une distinction est opérée entre l’administration centralisée, l’administration décentralisée et l’administration déconcentrée. Dans l’administration centralisée, tout relève de l’autorité centrale. Dans le cadre de l’administration déconcentrée, qui constitue

l’appui d’un recours en annulation d’un acte administratif individuel. Cette reconnaissance de l’effet direct et vertical des directives permet au Conseil d’Etat de parachever l’harmonisation avec la jurisprudence de la CJCE qui l’avait affirmé très tôt dans sa décision du 4 décembre 1974, « Van Duyn c/ Home office ». Les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de la validité et de l’interprétation de tous les actes des institutions, sans distinction, ce qui implique que ces actes sont susceptibles

théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.

procède à la distinction entre les pouvoirs partagés et les pouvoirs propres du chef de l'Etat * article 20 qui dit que le Gouvernement dispose de l'administration * article 21 qui confère au premier ministre le pouvoir réglementaire, notamment le pouvoir réglementaire d'exécution des lois * article 22 qui prévoit l'hypothèse des contreseings des ministres sur certains décrets * articles 34 et 37 qui répartissent les compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire. 2)

la vie privée de ce qu’il appelle la res publica (la chose publique). Cette conception des choses va influencer le droit français. Paragraphe 1 : L’Ancien Régime A partir du moment où l’Etat fort réapparait avec la dynastie Capésienne, la distinction va faire surface. Ceci va se traduire par le fait que le souverain va être considéré comme n’étant pas le propriétaire des biens de la couronne. La dissociation qui va être faite par l’Edit de moulin de 1566 entre les biens privés et les biens publics

public de la justice. 2 questions : La question de la distinction entre l’organisation et le fct du service judiciaire en ce qui concerne l’étendue de la compétence adm La question de la portée exacte de la compétence des tribunaux judiciaires en ce qui concerne le fct de ce service. GAJA : un double facteur s’est opposé à ce que le service public de la justice relève des juridictions adm : distinction des compétences entre les 2 ordres de juridiction et indépendance

administratives : c'est le recours pour excès de pouvoir. C'est un recours contre un acte administratif unilatéral. L'une des originalités de l'action administrative, ce qu'on appelle une prérogative de puissance publique c'est que l'administration peut imposer sa volonté à l'administré par un acte que l'on appelle unilatéral. A partir de cette loi de 1872, le Conseil d'Etat a dû se demander ce qu'était qu'un acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative. Le juge administratif

déséquilibrés ; c'est aussi une des raisons qui fait qu'il n'est pas totalement coupé du droit privé. Il y a un déséquilibre entre l'Administration, qui poursuit la satisfaction de l'intérêt général, et les administrés qui eux poursuivent des fins individuelles. Ce déséquilibre se manifeste par le fait que bien souvent l'Administration va bénéficier, au nom de l'intérêt général, de droits et prérogatives qui la place dans une situation plus favorable que celle des administrés. Exemple : l'Administration