Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

droit positif opposé au droit souhaitable, tel qui devrait être idéalement, « de lege ferenda ». 2e sens : Droit subjectif. C'est la prérogative qu'a un sujet. Droit relative à un individu, un sujet de droit. Pouvoir d'une personne d'accomplir un acte en étant protégée par la puissance publique. Le droit objectif est un ensemble, faits de prérogatives, permis par les droits subjectifs. J. Carbonnier : « On fait du grand droit avec des petits droits. ». Anglais : « the law », le droit objectif

de l’administration. Au niveau des trois pouvoirs, le terme «exécutif» est impropre ou incomplet car il assure aussi l’administration de l’Etat. Ce qui amène à s’interroger sur ce qu’est un pouvoir, et distinguer le pouvoir de l’autorité. Cette distinction découle du droit romain: «potestas» et «autoristas». Il ne peut y avoir de pouvoir administratif , mais il y a des autorités administratives. En effet, pour avoir la qualité de pouvoir, il faut que l’organe de l’institution tire sa source du suffrage

légitime l’action de l’administration c’est l'intérêt général. Il est au cœur du droit administratif comme l’autonomie de la volonté au cœur du droit privé. L'intérêt général ne peut se définir, au départ, que par comparaison aux intérêts privés (individuels, patrimoniaux, affectifs) tournés vers soi. Au contraire, l'intérêt général est tourné vers les autres. Mais, il n’existe pas en soi, il ne peut exister qu’à partir d’un intérêt privé. Il y a 2 dimensions de l'intérêt général : - dimension globale

législateur a voulu faire table rase de l'Ancien régime. A l'époque de l'Ancien Régime, les parlements détenaient des fonctions juridictionnelles mais en plus ils s'étaient arrangé le droit de participer à l'exercice des fonctions législatives et réglementaires. Les parlements étaient de grande force d'inertie refusant les réformes du roi, donc Révolution et loi de 1790. Cette loi qui pose le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires a pour conséquence d'attribuer à l'administration

leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité 2) L’objet Varie en fonction contexte éco/po= état des lieux à un certain moment l’exécution des lois Ds séparat° des 3pvrs, admi

La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution de 1958. L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine. I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait

Ces compétences sont grandes mais parfois, le CE se limite en refusant de contrôler les actes de pure administration, c’est-à-dire les actes relatifs au fonctionnement ou à l’organisation même de l’administration. Il s’agissait surtout des actes règlementaires. A l’époque, le juge administratif est un organe qui ne se sépare pas de l’administration active mais qui est une forme de supérieur hiérarchique. II. 1830-1899: l’évolution vers l’autonomie. Le CE étende ses compétences tout en restreignant

souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé un ensemble de règle de droit , on peut donc dire que le droit administratif est un ensemble de norme

EXPOSE DE DROIT I. Domaine de la loi : La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine règlementaire est une nouveauté introduite par la constitution de 1958. L’article 34 de la constitution qui définit de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. A- DEFINITION : La loi est un acte adopté par le parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Une loi peut concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer

par le droit administratif. Plus récemment, le droit administratif a été rattrapé par l’œuvre législative, car le texte législatif se multiplie. Le droit administratif devient de moins en moins administratif et de plus en plus législatif ou réglementaire. Quantitativement, les textes normatifs se multiplient et le législateur crée de plus en plus de texte. Bien souvent, ces textes ne font que reprendre les principes dégagés par les juridictions administratives. Parfois, le législateur vient adopter