Distinction Acte Réglementaire Et Acte Individuel

juridictions administratives : c'est le recours pour excès de pouvoir > c'est un recours contre un acte administratif unilatéral. L'une des originalité de l'action administrative, ce qu'on appelle une prérogative de puissance publique c'est que l'adm peut imposer sa volonté à l'administré par un acte que l'on appelle unilatéral. A partir de cette loi de 1972, le Conseil d'état a dit se demander ce qu'était un acte administratif unilatéral pris par une auto administrative. Le juge administratif a admis

sollicite, outre l'annulation de l'acte, des dommages-intérêts, la réformation d'un acte, etc. (dans le recours de plein contentieux, le juge exerce des pouvoirs pleins, entiers qui dépassent la seule annulation de l'acte). Le recours électoral, le recours fiscal sont des recours de plein contentieux (on dit encore des recours de pleine juridiction). On dit encore que c'est un recours objectif, un procès fait à un acte. La personne qui demande l'annulation de l'acte agit dans l'intérêt de la légalité

de reconnaître un texte pénal d’un texte non pénal sont les sanctions. Les peines présentent un caractère répressif, elles sont destinées à punir un individu alors que les sanctions de nature civile sont de réparer un préjudice subi, un préjudice individuel. Les sanctions civiles ont pour but de protéger les intérêts exclusivement privés tandis que pour les sanctions pénales, le but est de protéger la société toute entière. D’ailleurs, c’est le ministère public, représentant de la société, qui agit

d’action de l’Administration : Bénéficie de pouvoir important qui lui permet d’imposer ses décisions. Les décisions prisent par les Ministres, les Préfets sont des actes administratifs unilatéraux. Ce sont des décisions individuelles, ça peut être des textes réglementaires. = les prérogatives de puissance publique Chapitre 2 – le droit administratif ➢ Soumission nécessaire de l’Administration au Droit ➢ Soumission à un droit autonome, dérogatoire du droit privé : le droit administratif

|6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend la distinction entre la notion de gestion publique (tout ce qui | | | |relève de l’organisation et du fonctionnement des services publics, opération | |

Section 3 Définition et classification des normes administratives (suite section 1 le pouvoir normatif,section 2 l’acte reglementaire) §1 Acte unilatéral et contrat A Les critères de distinction • Le nombre des auteurs de l’acte n’est pas déterminant L’acte unilatéral n’émane pas forcément d’une seule personne. • Le critère de distinction est qualitatif ,il prend en compte le contenu de l’acte ,la position par rapport à ce contenu des auteurs de l’acte et de ses sujets

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres

Doukara Fatoumata Formation Assistante Juridique Devoir Droit pénale générale Question 1 Définir l’infraction pénale Il s’agit de tout acte(ou omission) interdit par la loi sous la menace d’une sanction. Cette infraction, qui se présente comme un fait illicite troublant l’ordre social, fait l’objet de classifications diverses. Le législateur tout d’abord les a classées selon leur gravité : c’est ce qu’on appelle la classification  tripartite ou tripartition. Cette classification ancienne s’est

peut pas prendre : c’est la puissance de l’administration. Mais les activités de l’état ne sont pas tout le temps des activités de puissance publique ( ils doivent faire des distinctions afin de délimiter le champ d’application du droit administratif. a) Les distinctions : - Les distinctions entre activité de puissance publique et les activités de gestion : Dès le 19ème siècle, les actes ou l’administration agit par son pouvoir de commandement la mette hors

des faits divers et qui démontrent à quel point les lois répressives, la matière pénale peuvent être instrumentalisées. Il faut donc distinguer le droit pénal de la morale tant par sa définition que par ses objectifs. Mais une fois opérer cette distinction il reste difficile de placer le droit pénal dans l’ordonnancement juridique, plus précisément la place du droit pénal dans la dichotomie classique droit public/droit privé est confuse. On vient de le dire le but du droit pénal est d’assurer la défense