Distinction Actes Faisant Grief Et Mesures D Ordre Intérieur

les juridictions suprêmes se prononcent sur le fond. Pendant des années, le Conseil d’État a dû manier l’art de la chicane pour éluder le sujet (1). Quant à la Cour constitutionnelle, elle ne pouvait être saisie d’un recours à l’encontre d’une mesure décrétale, le législateur s’étant toujours abstenu – et en cela, les choses n’ont pas changé – d’entrer en scène. Une enseignante carolorégienne accomplit néanmoins l’exploit d’introduire une action recevable devant le Conseil d’État. Peu de

Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités

de notre perversité. La première effectue notre bonheur d’une manière positive, en réunissant nos affections ; le second y contribue négativement, parce qu’il réprime nos vices. L’une encourage les communications mutuelles ; l’autre établit des distinctions. La première protège ; le second punit. L’état social est un bien dans toutes les hypothèses. Le gouvernement, dans sa perfection même, n’est qu’un mal nécessaire ; dans son imperfection, c’est un mal insupportable ; car, lorsque, sous un gouvernement

au-delà de l’entreprise au niveau des branches d’activités. Relations entre une partie patronale et les collectivités de salariés. Règles relatives à la représentation du salarié dans l’entreprise, relatives à la grève, négociations collectives. Distinction relation ind et coll, car litiges sont traités par des juges différents selon le domaine. Ind. relèves des prud’homme. Coll. Tribunal de grand instance ou du tribunal d’instance. Au cœur de la relation de la relation il y a la prestation de travail

(Cf. édit du prêteur) La procédure du bas empire. Hiérarchie des juridictions avec un appel vers le juge supérieur. Procédure écrite, savante donc il faut concourir à des personnes compétentes, des auxiliaires de justice sont chargés de rédiger les actes de procédures. La litis contestatio perd son effet contestatif. La procédure perd son caractère public puisque seul le prononcé du jugement est public. B. L’ancien droit Un mélange de règles avec deux sources, origines différentes. La procédure

DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A MADAGASCAR par André ROUSSEAU PLAN INTRODUCTION 1ère PARTIE: La juridiction administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure

en position d’assisté (le phénomène associatif semble une solution intéressante). Les problèmes principaux de l’administration sont l’anonymat et le secret. Il faudrait réduire la propension à la confidentialité comme en Suède et dans une moindre mesure aux EU. Des progrès ont été faits sous le poids de pressions et il est désormais possible de se voir communiquer ses documents administratifs sous le contrôle de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). Un décrêt de 1983 définit

théorie des cycles, une fois les bases jetés, s'ensuivent des phases de stagnation et de crise qui ont nécessité diverses relances Section 1 ; Les bases de la construction communautaire Paragraphe 1 ; La spécificité du projet communautaire Il faut mesurer la spécificité du projet communautaire, ce ne sont pas seulement des propos historique, la spécificité continue d'imprégner la construction européenne Le discours fondateur de Robert Schumann le 9mai 1950 , au quai d'Orsay présente 3 caractéristiques

pénale = contraventions 2ème degré = délit 3ème degré = crime En ce sens lorsque besoin de sécurité refoule aspiration vers justice, droit =science du juste de l’utile & du bon «  jus est ars bonit et aecui » L’équité : Sentiment intérieur qui invite l’être à l’indulgence, à la bonté et à l’humanité envers autrui de sorte que l’on peut associer préside à la compassion ou à la charité. Rôle : apporté un correctif aux effets de la règle de droit, droit trouve grâce à l’équité une souplesse

légitimation passive du Parlement est selon elle rendue nécessaire par la notion d’Etat (ou de Communauté) de droit. Le principe de l’Etat de droit est en outre rappelé à l’art.6§1 TUE. • Les droits fondamentaux ont été reconnus en 1969 par la CJCE comme faisant partie intégrante des principes généraux du droit européen (les traités passaient alors cette question sous silence). Il est toutefois difficile d’en définir le contenu d’une manière qui soit compatible à l’ensemble des traditions constitutionnelles