Distinction Actes Faisant Grief Et Mesures D Ordre Intérieur

C’est le droit qui régit l’embauche en instituant des mesures destinées à faciliter ou à inciter l’embauche de certaines catégories particulières de travailleurs. Il s’agit de toutes les mesures d’aide à l’emploi ‘de mesures financières). Le droit de l’emploi intervient aussi au stade de l’exécution du travail notamment par le biais de différentes mesures ayant pour but de prévenir le risque au chômage et notamment ce sont toutes les mesures en faveur de la formation professionnelle. Le droit de

travail (Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, 1 er décembre 2005). Dans de nombreuses hypothèses, des travailleurs paraissent relever de situations intermédiaires. Dans ces cas, la Cour de cassation statue de manière pragmatique en faisant prévaloir une approche réaliste des critères du contrat de travail. Ainsi, lorsque le travailleur est placé dans une démarche d’insertion professionnelle, il ne perçoit pas à proprement parler une rémunération (voir situation des compagnons d’Emmaüs

religion qu’il veut Elle peut varier dans le temps Ex : l’hygiène est conçue dans un sens de plus en plus large D’une façon générale on peut dire que la notion d’ordre public s’étend de plus en plus. La police adm s’exerce par des règlements ou des mesures individuelles, elle peut recourir mais dans certaines conditions à la force comme moyen. La police adm est une activité de nature constitutionnelle dont sont chargé le gouvernement et l’adm par la constitution et cela dans des termes généraux. 2.

doit être présenté et discuté au sein du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise est composé des chefs d’entreprise et des représentants du personnel. Ces élections professionnelles vont permettre d’élire des représentants et sont une mesure des organisations syndicales qui ont présenté un candidat à ces élections professionnelles. 4 Section 2 : Le pluralisme des sources Ces sources sont diverses. Il y a (la loi et règlement), les conventions internationales et

personnes morales. 1. Distinction entre personnes morales de droit privé / personnes morales de droit public. Ces différentes personnes présentent des caractéristiques différentes : • Les personnes morales de droit privé sont en principe créées par une initiative privée, mais dans certains cas elles peuvent être créées par une autorité publique (par ex, les sociétés d’économie mixte (SEM) qui sont des personnes anonymes créées par une autorité publique faisant un partenariat avec une ou

CHAPITRE 1 LA SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le contentieux administratif ne s’intéresse qu’aux recours juridictionnel, il ne s’occupe pas des modes de litiges, et il est fondamentalement distinct des règles du code civil. SECTION 1 : DISTINCTION ENTRE RECOURS ADMINISTRATIF ET RECOURS JURIDICTIONNEL Coexistence des voies administratives et des voies juridictionnelles. Le recours administratif est une notion générique 3 catégories: - recours gracieux - recours hiérarchique - recours

qu’elle correspond, en première approximation en un système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises effectivement à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel. Ce sujet s’inscrit dans cette perspective dans la mesure où il nous invite à réfléchir sur la question de savoir ce que recouvre exactement la notion d’Etat de droit dont la vocation universelle se fait de plus en plus précise. En d’autres termes quelle est la signification exacte de la notion d’Etat de

administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun). Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels, c'est-à-dire l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité

(exemple : le problème du foulard, au nom du principe de neutralité du service public, les agents ne peuvent pas porter de signe distinctif des opinions). - Contrôle de l’Administration (arts. 15 et 16 Déclaration 1789). C) S ANCTI O N D ES 1) ACTES ADMI NI ST RATIFS Q UI VI OLE NT L A C O NSTI TUTIO N Acte violant la constitution Un acte administratif qui viole la CF est en principe annulé. Exemples : - Le Conseil d’Etat a pu annuler un refus de concéder un passeport au nom du principe de

démagogique. En revanche, elle a très fortement réduit le pouvoir de tutelle. Aujourd’hui les actes des collectivités locales sont exécutables de plein droit dès lors qu’ils ont été publiés et que pour les plus importants d’entre eux ils ont été transmis aux préfets. Ça s’applique d’emblée dès qu’il a été rendu public. Le préfet peut seulement demander à un juge l’annulation lorsque l’acte est illégal. Il y a 0.05% des actes qui donnent lieu à un déféré préfectoral, sachant que la moitié de ceux là sont retirés