Distinction Bande Organisé Association Malfaiteur

* 2ème éléments : le but poursuivi par la PA : le maintien de l’ordre public. §1 L’opposition police administrative / police judiciaire * Cette distinction est fondamentale, même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle, mais simplement législative (cf. Conseil Const, 19 janvier 1981, « sécurité et liberté »). * Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle

L’ouvrage de Beccaria « traité des délits et des peines » est une sorte de réquisitoire du droit de l’AR. La révolution intervient ensuite et se fait le porte-parole de ses idées nouvelles. En 1791, la constituante unifie le droit criminel et organise la première ébauche d’un code pénal. C’est un droit révolutionnaire qui se veut moins cruel que l’AR (peine de mort réservée à des cas particuliers), et c’est la première fois qu’on considère que priver l’homme de sa liberté de se déplacer est la

douaniers et gendarmes peuvent tirer mais les policiers ne peuvent bénéficier que de la légitime défense (art. 122-4 CP mais il faut qu'elle soit nécessaire et proportionnelle). ( Légitime défense : sur les personnes et les biens, parfois la distinction entre les 2 se confond. Cf. Affaire Boulangère de Reims, qui avait une arme pour défendre sa personne contre les braquages, ici, qu'elle avait une arme pour défendre sa personne mais le braqueur voulait sa caisse / un bien. Pas de légitime défense

on parle de la vengeance privée. Puis la Loi du Talion = évolution qui limite la réparation du dommage subit, présence d’une compensation pécuniaire = le prix de renonciation à la vengeance → dissociation de la peine et de la réparation. Cette distinction entre réparation et peine s’est encore consolidée quand la répression est devenue l’affaire de l’Etat. A- L’autonomie des 2 responsabilités La responsabilité pénale, ne peut être mise en œuvre que s’il existe une infraction définit par

justifier ? La raison est que la loi laisse le soin au pouvoir réglementaire de fixer les détails de la procédure pénale mais donc qu’elle est la ligne de partage ? On peut considérer que la répartition de compétence entre 37 et 34 s’établit sur la distinction mise en cause/mise en œuvre. Les dispositions qui mettent en cause les règles relèvent de la compétence législative alors que celles qui les mettent en œuvre relèvent de la compétence réglementaire. C’est l’importance de la mesure qui détermine

été, sa détention peut être prolongée à raison de deux périodes de quatre mois : • punis d’une peine égale ou supérieure à 10 ans et soit commis hors du territoire national soit relatifs à des faits de trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteur, proxénétisme ou extorsion de fonds la durée est portée à 2 ans. Pour les crimes, cette durée est normalement de 1 an avec prolongation possible de 6 mois. Toutefois, la personne mise en examen peut être maintenue en détention provisoire

police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas

d’auteur pour en tirer profit. Ces acteurs forment un écosystème structuré s’appuyant sur différents modèles économiques, au centre duquel se trouvent des sites qui hébergent les contenus illicites téléversés par les internautes. Il s’agit de sites organisés pour faciliter et inciter à la contrefaçon de droits d’auteur. Une étude réalisée par l’IDATE pour l’Hadopi début 2012 a permis de déterminer que le marché total de la consommation illicite de services et sites de contenus en streaming et téléchargement

décompose en trois branches, trois disciplines. En premier lieu il s’agit du droit pénal général qui vise à déterminer les infractions, la responsabilité pénale et les peines. Ce droit pénal s’applique par principe à toutes les infractions pénales sans distinction de leur nature. Le droit pénal spécial se subdivise en branches spécialisées : exemple dans le domaine du travail, des sociétés, des affaires, de l’urbanisme, de l’environnement. La procédure pénale : matière qui détermine les conditions dans

La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas être