Distinction Bien Corporel Et Bien Incorporel

 Cours de Monsieur le Professeur Michel GRIMALDI DROIT DES SURETES Ho Chi Minh Ville – Phnom Penh Janvier Avril 2015 INTRODUCTION §.1. Définition des sûretés Importance des sûretés Distinction entre les sûretés et les garantie : la sûreté est une garantie : 1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle Ajouter : v : thêm, cộng thêm §. 2. Utilité des sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine

2ème partie : Les biens des commerçants Introduction Le principe de l’unité du patrimoine commerçant et les atténuations : Le bien d’un commerçant c’est son patrimoine c’est-à-dire l’ensemble de ses biens ayant une valeur monétaire positive ou négative (prêt, emprunt). Comme un bilan comptable, un patrimoine possède un actif dans lequel figurent les biens, les droits et les créances (argent que l’on vous doit) et un passif dans lequel figurent les dettes. En droit français, on estime

co-entreprises Instruments financiers : informations à fournir et présentation Résultat par action Information financière intermédiaire Abandon d’activités Dépréciation d’actifs Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels Immobilisations incorporelles Instruments financiers: comptabilisation et évaluation Immeubles de placement Agriculture Première adoption des normes d’information financière internationales Paiement en actions Regroupement d’entreprises Contrats d’assurance Actifs non courants

conditions d'exercice de l'activité, soit parce que leur maintien en charges est impropre à donner une image fidèle du résultat. Elles figurent au bilan dans les charges immobilisées et ne doivent être confondues ni avec des immobilisations incorporelles ayant valeur économique, ni avec les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices. Leur répartition “sur plusieurs exercices” s'effectue par amortissements directs. Selon les dispositions des normes IAS/IFRS, les charges engagées

 PARTIE II : Le fonds de commerce L’article 79 du code commerce stipule que: "le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales". Il s'agit donc du groupement d'éléments hétéroclites destinés à donner forme à l'activité et lui permettre de se développer. Le fonds de commerce permet de retenir et de développer une clientèle. Nombreux sont les éléments le constituant : marchandise

mesure de faire des analyses et des comparaisons de sociétés qui leur permettent d’effectuer des choix rationnels en matière d’investissement. Donc il est dans l’intérêt des entreprises de fournir au marché les informations nécessaires, aussi bien en terme de quantité que de qualité. Certaines informations peuvent être privilégiées en fonction des objectifs et des groupes d’utilisateurs visés. Les normes comptables Internationales, ont pour but d’assurer une certaines comparabilité des

CONCEPTUEL 3. LES ETATS FINANCIERS EXIGES PAR LE REFERENTIEL INTERNATIONAL 4. LES NORMES IFRS II. ACTIFS HORS INSTRUMENTS FINANCIERS 1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3. REEVALUATIONS D’ACTIFS 4. IMMEUBLES DE PLACEMENT 5. COUT DES EMPRUNTS 6. DEPRECIATION DES ACTIFS IMMOBILISES 7

Object 4 8 DROIT DES BIENS Le cours de droit des biens traite de la notion de bien, des rapports de droit des personnes avec les biens, et de la possession. Concernant la notion de bien, sont étudiées les notions de chose et de bien, ainsi que les classifications des biens. De plus, des développements sont consacrés aux liens entre les biens. Concernant les rapports de droit des personnes avec les biens, le cours aborde la propriété privée (la notion de propriété, les modalités du droit

concepts , si bien que les autres disciplines juridiques n'ont pu faire mieux que de lui emprunter ensuite. Tout particulièrement , il est nécessaire d'exposer certaines théories générales du droit civil qui fournisse les notions cadres indispensables pour rentrer ensuite dans ces ramifications concrètes et parmi elles , évidemment , le droit des personnes et des incapacités . Ces théories générales concernent soit le droit objectif , soit les droits subj . Cette distinction correspond

Droit Civil Introduction De toutes les distinctions utilisées par le droit, la plus importante est sans conteste celle qui sépare les personnes et les choses. Elle est celle qui dissocie l'être de l'avoir. L'être c'est naturellement la personne, l'individu que le droit connaît sous la notion de personne juridique. À l'opposé, l'avoir est tout objet, chose ou entité, que la personne peut avoir dans sa maîtrise. À l'état de nature, cad dans un monde a-juridique ou pré-juridique, la sphère de