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Acte de commerce, commerçant

1111 mots 5 pages
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Droit Commercial Général!

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I. Acte de commerce, commerçant !
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Chapitre 1 : La notion de commerçant!
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A. Définition du commerçant !
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Le commerçant est défini par son activité. !
Selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».!
• Pour les personnes physiques la double condition est obligatoire. !
• Pour les sociétés commerciales, la double condition pour le texte précité n’est pas nécessaire.
Une société commerciale a la qualité de commerçant quelque soit son activité (même s’il n’y a pas acte de commerce), on appelle ça conformité par la forme.!

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Section 1 : L’exercice d’acte de commerce!
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Pour déterminer si une personne a la qualité de commerçant il faut se reporter à la série des actes de commerce par nature dont le code de commerce fourni une liste aux articles L 110-1 et L 110-2
(ex. l’achat de biens meubles corporels ou incorporels pour les vendre (activité commerciale par excellence), l’achat d’immeuble pour les revendre à l’acception des opérations de promotion immobilière, la location de meuble…). !
Ces actes de commerce s’opposent aux actes de nature civile (est civile un acte qui n’est pas un acte de commerce), il existe même des actes civils par nature : ce sont les actes des agriculteurs.
Depuis une loi du 30 décembre 1988, l’agriculteur relève du code civil. !
L’exercice d’acte de commerce ne confère la qualité de commerçant que si celui qui a accompli ces actes l’a fait en son nom et pour son propre compte. En effet, le commerce est une profession indépendante, en conséquence, les salariés qui sont placés en état de subordination juridique, même s’ils accomplissent des actes de commerce tous les jours dans le cadre de leur activité, ne sont pas commerçant puisque les actes de commerce accomplis le sont au nom de leur employeur commerçant. !
Quand on parle d’indépendance, on parle d’indépendance juridique et non

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