Distinction Bien Corporel Et Bien Incorporel

paiement de la prime) contre la chance d’être couvert en cas de survenance du sinistre. Cette technique de couverture débouche sur une indemnisation. Il existe certaines zones de recouvrement entre la sûreté et l’assurance. Intérêt de la distinction sûreté/assurance : importante car ce qui caractérise la sûreté c’est son caractère accessoire à une créance, alors que l’assurance est un contrat autonome. En pratique, très souvent, la question de savoir si tel contrat était un contrat d’assurance

activités Il n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités économiques. Celui-ci est le droit des seuls commerçants, sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries, les activités artisanales et les professions libérales bien qu’elles soit économiques. Aussi pour pallier ce domaine trop limité, une autre conception prend en compte les actes accomplis. Cela permet de dépasser la notion de droit commerciale et de s’orienter vers le droit des affaires. Chapitre 1 : Les sources

1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature

finalisation. 3-3-3- Déploiement des procédures : Le déploiement des procédures a débuté et 100 procédures sont déjà déployées. Des mesures de vérification, après déploiement de chaque procédure, sont prévues pour s’assurer que les contrôles sont bien mis en œuvre par leurs équipes, qu’ils sont documentés et que leur matérialisation est conservée comme le prévoient les procédures. 3-3-4- Campagnes de tests : Deux premières campagnes de tests auront lieu sur les six cycles prioritaires identifiés

stage effectué a sein de la société COMTO, j’exprime toute ma particulière gratitude a Mr Damoum Hamid professeur à l’école supérieur de technologie Meknès (ESTM), qui à bien voulu encadrer ce travail ainsi que tout mes professeurs de l’école. Je remercie vivement Mr Azote Abdallah chef du personnel, Pour tout le temps qu’il a bien voulu me consacrer ; grâce à lui j’ai pu rencontrer un grand nombre de personne travaillant dans cette société. J’exprime toute ma gratitude à Monsieur D.ZIANI MANSOUR

DEFINITION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES PRODUITS ET DES CHARGES CHAPITRE I ACTIFS ET PASSIFS Section 1 Actifs 211-1. - Définition d'un acitf 211-2. - Définition de l'avantage économique futur 211-3. - Caractère idetifiable d'une immobilisation incorporelle Section 2 Passifs 212-1. - Définition d'un passif 212-2. - Définition d'une dette 212-3. - Définition d'une provision pour risques et charges 212-4. - Définition d'un passif éventuel CHAPITRE II CHARGES ET PRODUITS Section 1 Charges 221-1

confirme pas les prédictions théoriques issues de l’asymétrie de l’information et du financement hiérarchique. Mots clés : Contraintes de financements, Système juridique, Cash flows, Investissement en R&D, Investissement en immobilisations corporelles et incorporelles, Dette à long terme Maître de conférences HDR, Faculté de Droit et Sciences Sociales de Poitiers, 93 avenue du recteur Pineau, 86000 Poitiers (France), sophie.nivoix@univ-poitiers.fr b Assistante de recherche – Doctorante, Faculté des

Loin d’être une simple modification du PCN, les travaux de reforme du PCN s’inscrivent dans une double perspective : - celle d’une prise en compte par l’outil comptable des réalités économiques des pays ; - celle d’un mouvement d’harmonisation aussi bien au niveau maghrébin qu’au niveau mondial, étant donné que l’harmonisation comptable est un phénomène qui ne cesse de s’accélérer. Aussi et afin d’y parvenir, deux options possibles étaient envisagées : soit par la mise en convergence progressive ou

comptables qui visent à faire converger les normes comptables internationales vers un modèle unique pour favoriser les comparaisons économiques entre entreprises au niveau mondial. Elles vont nécessiter de profonds aménagements informatiques, aussi bien dans les grands groupes que dans les PME-PMI. Le changement de référentiel comptable que vont connaître toutes les entreprises va transformer le fonctionnement des marchés financiers, des entreprises et des économies, d’une part, et l’élaboration des

normalement amortissables sous la forme d'un plan d'amortissement. Le plan d'amortissement est un tableau prévisionnel de réduction des valeurs inscrites aux bilans sur une période déterminée et par tranches successives. Lorsque la durée d'utilisation du bien dans l'entreprise est nettement inférieur à sa durée de vie probable, il est tenu compte d'une valeur résiduelle raisonnablement appréciée au moment de l'établissement du plan d'amortissement. Si la valeur actuelle est notablement inférieur à la