Distinction Bien Corporel Et Bien Incorporel

INTRODUCTION La notion de bien : origine latine bona -> ce qui est bon, chargé d’une valeur positive. En droit, c’est la dimension matérielle qui rentre en jeu. Mais il y a aussi une très forte valeur morale dans le choix des lois. Le droit des biens participe à procurer à une société le matériel dont elle a besoin. Il y a une notion économique dans le droit des biens, même s’il est distinct de l’économie. Le critère du bien en droit n’est pas seulement la valeur d’échange, ça peut par exemple

Maroc. BP 6495 00.212.37.57.81.05 Téléphone : 00.212.37.57.81.90/91/92/93 Fax : SOMMAIRE Introduction Cadre conceptuel de la comptabilité de l’Etat Norme 1 : Les états financiers Norme 2 : Les immobilisations incorporelles Norme 3 : Les immobilisations corporelles Norme 4 : Les immobilisations financières Norme 5 : Les stocks Norme 6 : Les créances de L’actif circulant Norme 7 : Les composantes de la trésorerie de l’Etat Norme 8 : Les dettes de financement et coût des emprunts Norme

II) La relativité de la distinction A. Les critiques doctrinales Des auteurs, tout au long des XIX/XXème ont critiqué la distinction. Deux grandes théories : 1. Les théories personnalistes. Elles considèrent qu’on peut ramener le droit réel à un droit personnel. - Auteur : Plagnol. - Théorie : Pour lui, il n’y avait que des droits personnels. La distinction n’aurait pas de sens car il est inexact de dire qu’un droit réel est une relation entre une personne et une chose pour la simple

relatives à l'appropriat° des choses par l'H. ( déf sens juridique : rapprocher not° bien du fait de posséder : désigne choses appropriées par l'H parce que celui-ci en a une utilité. ( ce que l'on qualifie de biens st les choses qualifiées comme telles par le législateur. ( st des biens les choses qui st utiles et pr lesquelles il faut poser des règles => dc critère est la valeur. ( bien pas nécessairement chose corporelle : on peut créer des D. sur des choses qui n'ont pas de matérialité immédiate.

attendu. Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique complet qu’une personne peut exercer directement sur une chose. - Droits subjectifs. - Droits extrapatrimoniaux. - Droits patrimoniaux. Biens meubles/immeubles, corporels/incorporels. - Droit de propriété. Section 1 : les droits subjectifs : A Généralités 1 : définition Les droits subjectifs sont des prérogatives (pouvoirs) accordées aux sujets de droit NB : le lien entre droit objectif et droits subjectifs : c'est

IAS 16 "Immobilisations corporelles" Définitions Les immobilisations corporelles sont des actifs corporels qui sont détenus par une entité soit:  Pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou de services (Exemple: Equipement de production, Bâtiment industriel, Matériel roulant, engins, … etc),  Pour être loués à des tiers (Exemple: Immeubles, hangars de stockage, engins, camions, …etc), à des fins administratives (Exemple: Bâtiment administratif, véhicule, équipement

 Immobilisations corporelles Objectifs d'audit du compte Les principaux objectifs d'audit des immobilisations corporelles consistent à vérifier que : Toutes les immobilisations corporelles apparaissant au bilan sont détenues par l'EPS ou par des tiers pour le compte de l'EPS (vérification de l’existence). Toutes les immobilisations corporelles possédées par l'EPS à la date de clôture apparaissent au bilan (vérification de l’exhaustivité). Les immobilisations corporelles sont comptabilisées pour

BP 6495 Téléphone : 00.212.37.57.81.90/91/92/93 Fax : 00.212.37.57.81.05 SOMMAIRE Introduction 3 Cadre conceptuel de la comptabilité de l’Etat 4 Norme 1 : Les états financiers 16 Norme 2 : Les immobilisations incorporelles 25 Norme 3 : Les immobilisations corporelles 34 Norme 4 : Les immobilisations financières 50 Norme 5 : Les stocks 57 Norme 6 : Les créances De L’actif Circulant 63 Norme 7 : Les composantes de la trésorerie de l’Etat 69 Norme 8 : Les dettes de financement

LES CLASSIFICATIONS DES BIENS. 1-Biens corporels, biens incorporels. Biens corporels, ceux qui ont un corps physique, une matérialité. Tous les autres biens, qui ne sont perceptibles que par le raisonnement sont les biens incorporels (créances, droits d’auteur, brevet…). 2-Biens frugifères, biens non frugifères, biens productifs. Distinction entre biens frugifères et non frugifères repose sur l’aptitude du bien à produire des fruits, émanation du bien, qui sont dit périodique et n’altèrent pas

Abus de confiance et détournement de carte bancaire. Jean Carbonnier s'exprimait ainsi en 2000: «Que les choses soient corporelles ou incorporelles d'origine, ce n'est pas une analyse de leur nature intrinsèque qui détermine la loi à les transformer en biens: c'est leur adaptation aux besoins de l'homme, l'essentiel est la finalité utilitaire.» Nous pouvons dès lors nous demander s'il s'agit de la même conception qui a présidé à la refonte, en 1994, de l'ancien Code Pénal concernant l'abus