Distinction Entre Cautionnement Et Lettre De Garantie

L’opération permet de couvrir les besoins de trésorerie liés aux délais de paiement que l’entreprise supporte de la part de ses clients. L'escompte peut porter sur des effets de commerce (lettres de change, chèques, billets à ordre, warrants), des bons du Trésor ou des effets financiers (effets de cautionnement, effets d'ouverture de crédit). En contrepartie de la cession d’une créance la banque consent à l’entreprise une avance qui sera remboursé par le couvrement de cette créance. L’opération

met en scène deux personnes au moins et crée entre elles un lien personnel : le créancier, sujet actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le droit appelé droit de créance, par rapport au sujet actif, se nomme obligation ou dette, si on l’envisage du côté du sujet passif. B - Importance du droit des obligations L’importance pratique de la matière est évidente. La théorie des obligations est la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes : des échanges de richesses et de

clients demandeurs ne doit pas excéder 33% du salaire domicilié. ← Durée du contrat La durée du contrat de prêt doit être de 10 ans maximum pour les crédits immobiliers hors CDMH, de 15 ans maximum pour les crédits immobiliers PEL, et comprise entre 11 et 20 ans pour les crédits CDMH. ← Taux d’intérêt Les taux d’intérêt fixés sont fonction du type de prêt immobilier : • Taux crédit CDMH = TER + 3 % soit 9% HT actuellement • Taux crédit PEL hors CDMH = TBB + 4% soit

définies par l’obligé lui-même ( il ne peut fixer dans la reconnaissance les effets qu’il veut y attacher ; par ex ► le montant de la pension ). La non qualification d’engagements unilatéraux - La lettre d’intention « Malgré son caractère unilatéral, une lettre d’intention peut, selon ses termes, lorsqu’elle a été acceptée par son destinataire, et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l’a souscrite un engagement contractuel de faire

............................................................................................................... 42 APPRECIATION DU RISQUE A TRAVERS L’OUTIL SCORING ........................................................ 44 L’ETUDE DES GARANTIES ....................................................................................................................... 48 LA CONTRE ETUDE .......................................................................................................

INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS Section 1 : Notion de contrat Art 1101 cc : définition Autre définition svt préférée car plus simple : accord de volonté destiné à créer des effets de droit. §1. Distinction du contrat et de l’acte unilatéral Le contrat est une espèce du genre « convention », qui suppose un accord de volonté. C est sur cette rencontre de consentement que repose l’effet créateur d’obligation. Alors que l’acte unilatéral résulte de la volonté d’un seul. Ex : testament. Mais

les dissocier. D’autres dispositions soulignent la dimension contractuelle de la société, c’est le cas de l’art 1843-3 du CC, qui est relatif aux apports de chaque associé (l’art 1844 aussi…). L’attitude des juges : la jurisprudence est partagée entre ces 2 thèses… a) La tendance contractuelle Pour résoudre les problèmes liés à la naissance de la société et à la définition des engagements des associés, il faut citer la jurisprudence soumettant le contrat de société à la loi sous l’empire

de louage d'ouvrage. Le contrat d'entreprise est relativement méconnu, négligé mais d'application permanente. Lorsqu'on consulte un médecin, il y a un lien contractuel entre le patient et le médecin et il y a un contrat de soin qui est un contrat d'entreprise. Le travail est une prestation de service. §2. Distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Quand je signe un contrat d'entreprise avec une entreprise l'objet du contrat est de construire un immeuble. Cela porte sur un

fourniture de biens et de services ». Le contrat de prêt n’est pas un service, la banque électronique est oubliée par la définition. Pourtant dans le code de commerce l’activité de banque est du commerce. Les contrats d’assurance aussi, de cautionnement… La définition donnée par la loi est restreinte. Un avocat qui fournit du conseil sur internet ne fait pas du commerce ( commerçant) mais il fait du commerce électronique. ------------------------------------------------- 1ère Partie Le droit

débiteur ET celui à qui la prestation est due, c'est le créancier. On peut être à la fois débiteur et créancier (ex : contrat de vente, vendeur est créancier du prix mais aussi débiteur de la délivrance car doit livrer (terme juridique délivrer) et garantir, l'acheteur est débiteur du prix). * Notion de servitude: L'obligation n'est pas une servitude car ne rend pas esclave, la servitude nie la liberté. * L'obligation est volontaire, le fait de s'engager est une atteinte à la liberté car