Distinction Entre Cautionnement Et Lettre De Garantie

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

Introduction : I : Définition droit commercial : Branche du droit privé qui va s’intéresser aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre commerçant et une personne. Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant. Le droit Français a les deux conceptions

international : les techniques bancaires ont souvent un caractère international, et certaines ont un trait en commerce international, il est alors nécessaire qu’il soit nécessaire dans tous différents pays concernés, exemple : le crédit documentaire ou les garanties indépendantes. Il est fréquent qu’une technique bancaire soit importée, c’est le cas du leasing (le crédit bail), le cas du factoring (affacturage), les conférences internationales ou les conventions, contribuent à uniformiser le droit bancaire

DROIT COMMERCIAL Droit Public * Un ensemble des règles : l’organisation de l’état et des collectivités publiques, le gouvernement entre l’état et les particuliers. Droit Privé * Un ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre personnes privées. * Droit Civil : le droit commun, applicable à tous les individus lorsque les règles particulières ne règlent pas leur situation : * Le droit des personnes * Le droit des biens * Le droit de la famille

C. RJDA R.P.C. R.T.D. Civ. R.T.D. Com. SARL Sén. URSSAF Juris-classeur périodique, édition entreprise Juris-classeur périodique, édition générale Juris-classeur périodique, édition notariale journal officiel Loi Lettre de l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Mélanges note notamment Nouveau Code de procédure civile observations Organisme de placement collectif en valeurs mobilières Ordonnance Le Quotidien juridique Registre du

Par ailleurs, cette refonte a été faite à droit constant, dans la mesure où elle n’implique aucune aggravation de la charge fiscale des contribuables. Bien plus, les réaménagements introduits sont accompagnés : - d’un renforcement des garanties accordées aux contribuables, notamment l’institution d’une procédure préalable à la taxation d’office en remplacement du droit qu’avait l’administration fiscale de fixer unilatéralement le montant des droits exigibles ; - d’un allègement

 Droit commercial Cours du 14/01/2014 Partiel : deux types d’exercices aux choix, les TD serviront à travailler les exercices. Introduction : Leçon 1 : Notion de droit des affaires I. La distinction entre droit des affaires et droit commercial L’expression droit des affaires (année 1950 dans un ouvrage de doctrine) est une expression d’avantage moderne par rapport au droit commercial (traditionnelle de 1804). Le droit des affaires est une expression moderne du droit commercial mais les mêmes

débiteur, comme en droit civil. Néanmoins, le commerce, c’est la recherche du profit et la vie commerciale doit permettre la circulation des richesses : il y’a une différence entre crédit civil et crédit commercial. -Le droit civil entend protéger le débiteur (nécessité d’une mise en demeure, absence de solidarité entre codébiteur, mise en place d’un délai de grâce judiciaire, procédure de rétablissement personnel dont l’issu est l’effacement des dettes personnelles du débiteur). -Le droit commercial

financer à l’international Critères de choix du mode de financement Modes de financement à l’international I : Les instruments de paiement à l’international : 1/ Le chèque Chèque certifié Chèque de banque Chèque d’entreprise 2/ L’effet de commerce Lettre de change Billet à ordre 3/ Le Virement international et le virement SWIFT 4 / Le mandat postal international 5/ Le mandat postal international 6 /Le forfaitage II : Les techniques non documentaires de règlement : 1/ L’encaissement direct : L’encaissement

comprennent en outre, les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d’épargne et de prévoyance, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées. On distingue désormais par la loi entre les – banques qui sont des entreprises qui accomplissent habituellement des opérations de banque avec leurs ressources propres mais aussi et surtout, avec des fonds reçus du public sous forme de dépôt ou autrement. –les établissements financiers