Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

CHAPITRE I : LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT Ce qui prime est la question du pouvoir. Dans toute société se dégage un phénomène du pouvoir : une société ne peut pas exister sans pouvoir. Il n’y a pas de société sans pouvoir mais le pouvoir n’existe que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public

La fonction administrative est distincte de 2 autres fonctions : de l’activité législative et de l’activité judiciaire. La fonction administrative relève donc de la séparation des pouvoirs et dans cette séparation des pouvoirs l’administration est au service du pouvoir exécutif donc en relation étroite avec le pouvoir politique. La vocation de l’administration est d’appliquer et de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées par les responsables politiques. Tout cela est aujourd'hui

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit

démontrer une atteinte aux libertés qui devaient être jugée devant le JJ. Le JA était donc de plus en plus démuni de son contentieux, d’autant plus que le TC interprétait cette pratique favorablement en acceptant la compétence du JJ. Rapport entre contentieux administratif et droit administratif : On présentait le contentieux administratif au travers des règles de droit administratif. Mais on ne peut pas nier qu’il y ait des liens : le contentieux administratif est un moment de pacification

diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration d’une société multinationale ? Enfin, concernant les institutions publiques il faut faire la distinction entre les institutions administratives et les autres types d’institutions. Et donc, dans le cadre de l’introduction

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

d'égalité -> décision annulée pour excès de pouvoir CE 7 Févr 1936 arrêt Jamart Min étant chef de service peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'admin placée sous son auto, même en l'absence de disposition légis + pouvoir réglementaire -> peut interdire à une pers l'accès à un service CE 25 janv 1991 Arrêt Brasseur Arrêté municipal restreignait vente ambulante. Mr B demande au préfet d'annuler arrêté. Préfet refuse d'introduire déféré car estime qu'acte est légal. TA déclare

Il existe en effet, d’une part : * une administration de l’Etat : placée sous l’autorité directe du gouvernement et qui comprend à son tour une administration centrale avec ses prolongements territoriaux qui constituent les représentants du pouvoir centrale ainsi que les services extérieurs des différents ministères. Sa tache essentielle est d’assurer la gestion des intérêts communs de l’ensemble de la collectivité nationale * administration locale décentralisée : constituée par ce qu’on

établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux. Ex : hôpitaux, université, SNCF, …]). Décentralisation : on va créer de nouvelles personnes morales de droit publics. Déconcentration : on va donner plus de pouvoirs aux personnes morales. On ne créer rien. Existe-t-il d’autres personnes morales de droit public ? Oui, les groupements d’intérêts publics, les banques de France, les académies de France. Cependant, ils sont moins importants que l’État Arrêt Monpeurt