Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

peut être appelé à connaître. La classification proposée par LAFFERRIERE pour rendre compte de cette structure s'inscrit dans le cadre d'une théorie générale du contentieux administratif exposée dans le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (2ème édition 1896). Le caractère opérant de cette classification à laquelle le juge administratif se réfère aujourd'hui encore tient assurément pour une grande part à la double qualité de LAFFERRIERE, à la fois théoricien et praticien

Députés, Maires etc. et veulent aller dans leur circonscription. La déconcentration : aménagement du pouvoir administratif d’une collectivité qui se traduit par un transfert de certaines prérogatives des services centraux de la collectivité vers des services locaux ou extérieurs. (Ministre de l’intérieur -> Préfet). On reste dans le cadre de la même personne ; dans le cadre de l’Etat. C’est un pouvoir hiérarchique ; On est dans une logique verticale. Le subordonné doit exécuter l’ordre reçu du supérieur

disciplinaires.............................................. 12 §3-Les autres juridictions administratives spécialisées.............13 TITRE I-LES CONDITIONS DU RECOURS............................................................. 14 CHAPITRE I-LA CLASSIFICATION DES RECOURS................................. 14 SECTION I-LES RECOURS AU FOND............................................. 15 §1-Le contentieux de l’annulation............................................ 15 §2-Le Contentieux de

des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des dédommagements à l’Etat et à la ville de Bayonne pour faute dans leur exercice de pouvoir de contrôle sur la Caisse de Crédit en question. Procédure : Saisine du CE demandeur : La Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute

la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale (ex : les régions en 1972). A la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes des institutions administratives, elles n’ont ni pouvoir législatif ni juridictionnel. 2- les personnes morales de droit public spécialisées Il s’agit le plus souvent des établissements publics. On distingue les industriels et commerciaux (ex : la poste) et les administratifs (ex : l’université).

juridiction, quand a été crée un ordre de juridiction adm comme les juridictions adm de 1ère instance (les conseils de Préfecture) et les juridictions d’appels (le Conseil d’Etat). C’est de là qu’un corps de règles spéciales applicables aux relations entre l’adm et les administrés s’est mis en place. Le Conseil d’Etat a été crée par la Constitution du 22 primaire de l’an 8 (13 déc 1799) créant le consulat et a comme attribution de conseiller les consuls et une fonction contentieuse, celle de résoudre

lois de décentralisation de 1982–1983. Elle résulte aussi de la recherche de financements privés pour des ouvrages et des activités de service public et, enfin, de l’influence de plus en plus marquée du droit communautaire qui n’opère pas de distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé1. La problématique du renouveau de la démarche contractuelle s’appuie,en outre, sur une autre donnée majeure (qui ne doit pas être sous-estimée), qui est celle d’un Etat qui a perdu de

ce sont les lois, règlements, décisions de justice qui seront visités, analysés, interprétés. La réflexion portera sur les concepts et les catégories juridiques. Mais cette approche est, convenons-en, insuffisante car l'administration est liée au pouvoir politique, à l'Etat. L'étude de l'administration, au-delà de l'aspect juridique, fait appel à des données historiques, politiques, sociologiques, culturels et économiques. D'autres sciences sociales font de l'administration un objet d'études et parmi

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer

synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements