Distinction Entre Déféré Préfectoral Et Recours Pour Excès De Pouvoir

branche du droit public régissant l’activité de l’administration. C’est donc le droit applicable à l’administration. Il a pour objet d’établir un régime juridique gouvernant les relations de l’administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. Son analyse conduit à des subtilités laissant place à plusieurs définitions. Au-delà de ces difficultés il est indispensable d’étudier précisément son objet principal à savoir l’administration. I / Définition et champ d’application

administratif, il y a ce que G. Vedel appelait « base constitutionnel du droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent

service public Dans cette hypothèse, le service public est un ensemble d'agents et de moyens matériels financiers qu'une personne publique affecte à une même tache. En ce sens, le service public est la personne publique elle même. Cette identification entre institutions administratives et service public est simplificatrice pour deux raisons : – Quelques rares activités des personnes publiques ne relèvent pas du service public.  Exemple : La gestion par les communes de leur domaine privé. De surcroît

juridiques en opposition aux actes matériels. Cette distinction est essentielle dans la doctrine administrative. Selon Cornu, l’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matérielle n’est pas destiné à produire des effets juridiques. La distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte et le fait juridique. Le fait juridique

PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie :

tandis que l'ADM° a pour but la satisfaction de l'intérêt général = but désintéressé = poursuite de l'intérêt général / inérêt public / utilité publique Lorsque l'ADM° agit dans un intérêt personnel, elle commet une illégalité : un détournement de pouvoir. II. L'objet de la fonction administrative : 3 missions principales : • execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec assimilation fonction administrative / fonction executive, aujourd'hui ce n'est plus acceptable

travers ses représentants = personnes ou organes élus par l’ensemble des citoyens. Ce personne morale de droit public, par ce qu’elles représentent un intérêt générale, parce qu’elles ont de défendre le droit commun, vont disposer de prérogatives/pouvoirs qu’une personne privée, physique ou morale, ne dispose pas. Expl : impôt sur le revenu -> une personne privée a une dette envers l’Etat, l’Etat constate cette dette et envoie un avis de paiement. Or si une personne privée est créditeur d’une autre

lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est

ADMINISTRATIVE  Revoir juridiction administrative Il y a un problème de l’engorgement de la justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité

Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de désignation et les attributions des trois pouvoirs et la répartition des rôles en