Distinction Entre Spic Et Spa

développe les techniques de marketing, la publicité devient de masse. En plus de la consommation, on va encourager le crédit. Tout se met en place pour faciliter l’acte de consommation qui se banalise avec forcément un rapport de force qui s’installe entre des entreprises fortes et des consommateurs que l’ont dit faible. On va donc encadrer certaines méthodes de promotions des ventes voire même la publicité trompeuse, qui induit en erreur mais aussi le démarchage. On va limiter le pouvoir des entreprises

la puissance publique qui s'impose aux personnes. · L'acte plurilatéral : contrat administratif. ànotion de service public: critère du droit administratif. La notion de service public: permettre au juge de déterminer quel est le juge compétant entre le juge administratif et le juge judiciaire pour juger d'une affaire. Il y a aussi les délégations de services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de

du Conseil d'État 19 3. Les attributions du Conseil d'État 19 a. Les attributions administratives consultatives 19 b. Les attributions contentieuses 20 c. Des administrations d'étude 20 Section 3 : Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires

l’Etat, les règles et les procédures concernant l’Etat ont inspiré les règles et procédures à appliquer aux autres secteurs. 2°/ La distinction incomplète entre finances publiques et privées. Il devient difficile de complètement distinguer les finances publiques et privées, on a plutôt l’impression de plus en plus d’une imbrication entre finances publiques et privées, la ligne de partage est incertaine. Les établissements publics sont des personnes publiques, a priori

cette hypothèse l’acte attaqué est bien conforme à la loi. En revanche le juge administratif estime qu’il n’est pas compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dont l’acte administratif fait application. La loi fait alors écran entre l’acte contesté et la constitution. L’application de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des

police administrative est une activité d'intérêt général, une activité de service public tendant à assurer l'ordre public. Il n'y a pas d'opposition systématique entre service public & police administrative. 2. La police administrative est un service public particulier Il se distingue des autres services publics. 3 différences entre police administrative & les autres services publics: une différence de but, le but de la police administrative est particulier, c'est l'ordre public, les autres

décentralisée et une administration déconcentrée. Parfois, l’autorité exécutive est la même. Depuis 1981 : préfet + président du conseil général : dédoublement fonctionnel qui représentent la collectivité territoriale. Le droit administratif se partage entre 2 critères : le service public et la puissance publique. Ce qui fait que quand l’administration n’a pas de lien avec le service public, c’est dans ce cas là que l’on va traiter les personnes publiques comme des personnes privés. A l’inverse, il y

règles de droit administratif, la question de la liaison de la compétence du juge administration au fond du droit administration est discutée. Dans le service public, le juge judiciaire est en cause et il ne faudrait pas négliger l’existence des SPIC. CE – 22 février 2007 – APREI : les prérogatives de puissance publique n’est pas un critère opérant. Les deux théories ne peuvent qu’être rejetées. Le contrat administratif : Une personne publique + clauses exorbitantes de droit commun ou participation

logement sociaux. Ensuite il y a le principe d'insaisissabilité des biens publics, ce principe est consacré par le cgpp a l'art 2311-1. Élément historique : auj' les biens composant le domaine des pp font l'objet d'un dt de prop sans distinction selon que ces biens relève de leur domaine pub ou privé. Le dt de prop des pp sur le domaine privé n'a jamais été contesté. Mais au contraire les dépendances du domaine pub été considéré comme ne pouvant être que l'objet d'un dt de garde ou de surintendance

sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2) Section 1 : La notion de droit fiscal Distinction d’autres disciplines qui sont utiles au droit fiscal mais qui ne sont pas du droit fiscal 1/ Droit fiscal et fiscalité DF = Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose