Distinction Entre Spic Et Spa

spécificités dont l’existence est liée à trois de leurs caractéristiques. En premier lieu, nul ne peut ignorer aujourd’hui, tant on l’entend dire partout et souvent, que les finances locales sont en crise. Cette crise résulte de la distorsion croissante entre l’augmentation des dépenses et l’insuffisance des ressources des collectivités territoriales. Les dépenses des collectivités territoriales sont en constante et rapide augmentation aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. Ces augmentations

Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités

Droit Fiscal Mr Barque Introdution générale – La légitimité du pouvoir fiscal Fiscalité et pouvoir politique sont indissociables. Légitimité entre ces deux pouvoirs, l'organisation et le processus de décision fiscale ont forcément un impact sur la légimité politique. Par exemple sous l'Ancien Régime, l'impôt de la gabelle était très contesté et cela se resent sur le pouvoir politique. La deuxième facette c'est que l'État confére des fonctions importantes aux impots et l'État légitime l'impôt

administratif. Il y a donc bien sûr une évolution beaucoup plus rapide ces dernières années mais l’évolution n’empêche pas que le droit Administratif conserve sa spécificité. III – Droit administratif et droit de l’Administration Cette dissociation entre le droit administratif et le droit de l’Administration est la conséquence du phénomène de privatisation. Alors à la fin du XIX, le droit administratif classique se fonde dans la cadre de ce que l’on a appelé l’Etat gendarme qui intervient peu dans

Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux

Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Exposé : Droit communautaire et droit français. INTRODUCTION : Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international. I / L E DROIT COM M UNAUTAIRE S’E ST CONSIDE RABL E M E NT DE VE L

2004 relative à EDF n’a pas eu ce problème -La loi de 2005 relative aux aéroports a aussi déclassé les biens du domaine public d’Aéroports de Paris. -Les voies de chemin de fer sont gérées désormais par un EP qui est Réseaux ferré de France : distinction entre le propriétaire de la voie et celui qui l’utilise (la SNCF). La loi de 1997 qui crée RFF a prévu que ses biens appartiennent toujours au domaine public. -La Poste est un EP mais la loi du 11 déc 2001 a déclassé (fait sortir du domaine public)

(nationales internationale), acte administratif unilatéral et contrat administrative. L’ad° publique n’exerce pas toujours des fonctions administratives. TITRE 1 : La non coïncidence systématique entre l’approche organique et l’approche fonctionnelle Il n’y a pas de systématicité entre ad°/fonction administrative. Une ad° publique peut très bien se comporter autrement qu’une personne publique. Elle vise un intérêt administratif, elle ne cherche pas toujours à défendre un intérêt général

les situations conflictuelles entre classes sociales), mais aussi transposer les principes républicains et les règles de droit dans le corps social. Les principes républicains sont les principes d’organisation de l’Etat et de la république (égalité…). Cette finalité est supérieure aux intérêts particuliers, pour assurer cette finalité l’administration dispose de moyens. Le droit commun est constitué par l’ensemble des règles applicables dans les relations entre personnes privées notamment le

était en place déjà sous la 3è république. Sous la 4 è République, à la libération, l’ordonnance du 9 Août 1944 abroge le statut de 1941. on n’a plus de textes. L’administration fçse connaît la vague importante d’épuration. On estime qu’il y a eu entre 22000 et 28000 mesures d’épuration. Pour les PTT cela représente 1,23%. Des corps ont été bcp plus épuré, comme le corps préfectoral épuré presque dans sa totalité, la police Nale…Au CE il y a eu 36 membres sanctionnés sur 152. Cela n’est pas bcp.