Distinction Entre Spic Et Spa

d’ordonnances, à ratifier un traité, à déclarer la guerre, à prolonger l’état de siège au-delà de 12 jours. C’est l’article 1er de la LF initiale qui donne cette autorisation de percevoir qui vaut obligation. Cependant, il y a une très grande différence entre ces autorisations et l’autorisation qui concerne l’impôt. Dans ces cas-là, l’autorisation ne vaut pas obligation de faire, alors que l’autorisation de lever l’impôt vaut obligation de lever l’impôt. Cela emporte trois conséquences : L’administration

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 LE SERVICE PUBLIC - NOTION Thèmes abordés : Les notions de service public, les critères du service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938

l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement : Donc tout actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens :

d’être regroupés sous l’égide la même notion. La complexité d’une notion pourrait enfin être avérée s’il n’était pas aisé d’identifier et dénombrer avec simplicité et précision les sujets de droit en faisant partie, de différencier les sujets de droit entre eux au sein d’une même notion, ou encore si l’on voyait se multiplier les régimes applicables aux différents sujets de droit au sein de la notion. -Délimitation : Afin de pouvoir justifier le choix de tels qualificatifs, nous devrons

si le contrat était de droit privé ou droit administratif. C’est l’arrêt Blanco etc. A partir des années 65-70 l’une des premières centrales c’était de savoir ce qu’est un contrat. Il y a tellement eut de processus par lequel on recherche un accord entre les administrés on se concerte, on négocie des choses qui portent des noms bizarres, qu’on s’est posé la question y a t’il contrat ou pas. Dans l’administration, il y a un droit syndicale, ces syndicats négocient avec l’administration. Ce qu’on signe

et humains - la fin de la tutelle des services de l’Etat sur les actes des collectivités territoriales - la non subordination d’une collectivité sur une autre 11 Finances publiques locales Les principaux apports des lois de décentralisation entre 1982 et 2004 Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : - La région devient une collectivité territoriale de plein exercice - L’exécutif départemental et régional est transféré à des autorités

de l’éco européenne passe par des marchés publics, par des contrats. => Les contrats administratifs et les marchés publics ont un impact économique de premier plan. => Or la frontière entre les contrats de droit privé et les contrats administratifs est l’un des sujets les plus compliqués du droit. La frontière entre contrat de droit privé et contrat de droit public est essentiellement tracée par le juge, la jurisprudence, par deux juges (cours de cassation privé, juge administratif administratif)

consentement des administrés et pas seulement de manière unilatéral. La distinction acte unilatéral et contrat. À priori les deux n'ont pas grand chose à voir. Dans le contrat il y a un accord de volonté, l'acte unilatéral c'est la manifestation d'une seule volonté qui suffit à produire des effets de droits. Pour certains types d'actes conventionnels, cela change. Illustration, le droit social, les conventions collectives (entre syndicats représentatifs des salariés et ceux des entreprises) ces conventions

une nouvelle distinction : * Certains biens sont simplement utiles à l’administration en ce qu’ils lui procurent des revenus * Certains sont utiles à la population soit directement (ex : routes, mairies) soit à travers des services publics (ex : centrale électrique, voie ferrée). ↘ Cette distinction est la source de l’opposition entre 2 domaines : * Domaine privé * Domaine public TITRE 1 : domanialité publique et domanialité privée → L’opposition entre les deux est

faciliter la mutualisation, dans le cadre intercommunal.................................................................................................................... b) L’élargissement, par le Sénat, du débat à toutes les formes de mutualisation entre collectivités publiques locales ............................................................................................ 3. L’annonce d’une clarification des compétences ...................................................................... C.