Distinction Entre Vente Et L échange

l’AMF de chez Dunod (Tome 1). Objet des marchés financiers (catégories des instruments financiers) : L 211-1 du CMF Introduction : 1. Qu’est ce qu’un marché financier ? D’une manière générale, un marché est un lieu physique de rencontre entre l’acheteur et le vendeur, avec la dématérialisation et l’internationalisation des marchés financiers, ce marché est virtuel. Le droit des marchés financiers, de ce fait, a pour objet de régir les négociations qui portent sur des produits financiers

éléments : -raréfaction des vivres -inflation des prix agricoles -baisse des prix des productions artisanales. 2- L’avènement des théories libérales a) Les fondements de l’école classique La valeur du travail Adam Smith 1776 -Distinction valeur d’usage et valeur d’échange : -Valeur d’usage renvoie à l’unité d’un objet particulier. -Valeur d’échange renvoie à la quantité de marchandise que l’on peut acheter grâce à la possession de cet objet. -> Paradoxe à la valeur Ce qui fonde

spéciaux par Arnaud Montas, Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP.G 2001, II, 10564, obs. F. Labarthe Le critère

d’extinction de toutes les obligations contractuelles. Il y a d’autres règles qui sont particulières, qui concernent la vente, le dépôt, le bail, le mandat d’entreprise. Vu ainsi, le droit des contrats dans son ensemble serait formé par le droit des contrats en général et par le droit spécial. Cette distinction renvoie tout naturellement à une autre distinction, celle qui existe entre droit général et droit spécial. Avant d’aller plus loin dans l’étude particulière, on va d’abord s’intéresser à un

des effets juridique. On retrouve le schéma technique abordé par le droit romain, ou on trouve la notions de dette, à laquelle on ajoute un pouvoir de contrainte. Dette => Ce qui est du, d'ou le nom débiteur. L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes; un personne qui doit, le débiteur, sujet passif et une personne à qui l'on doit, appelée créancier, sujet actif. D'un point de vue historique, la notion d'obligation est essentiellement axé sur ce lien personnelle. Accent personnaliste

collectives, les accords collectifs de location conclus entre associations de locataires et un ou plusieurs groupements de propriétaire. 2) Les classifications de contrats a) La classification du code civil Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux (article 1102-1103) Contrat synallagmatique : c’est tout contrat qui contient un engagement réciproque des contractants. Ces contrats sont plus nombreux. Exemple : dans un contrat de vente le vendeur s’engage à livrer la chose et l’acquéreur

commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une application de la

← Lien fort entre POL et SOC ❖ Argent = pas un motif d’orgueil mais Honte SI : ne rien faire pour s’enrichir ! ❖ Activités ECO méprisées mais permise si elle respecte une ETHIQUE ❖ Lien entre ECO POL SOC MORALE ❖ Philo permet le développement de la morale : conscience du citoyen ❖ Importance de l’Etat dans la morale politique ❖ ECONOMIE = Administration de la maison, science, art de la gestion des ressources ➢ PLATON : Pas de différence entre Gestion du Domaine

HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION 1- Polysémie du terme obligation : - lien de droit entre un créancier et un débiteur (negotium) - titre (instrumentum) relatant l’existence de ce lien de droit : en droit commercial, les obligations désignent les valeurs mobilières constatant un emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée - sens plus général, plus vague : on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription

éco. -> Dès 1943 : suppression des barrières => signature du traité de l’Europe en 1957 pr concrétiser cette idée. Ex : Considérant 6 du tté « politique commerciale commune ». -> Art. 26 TFUE « Marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les EM des obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services » => Libertés économiques constitutives du marché intérieur. -> La réalisation de ce marché ne pouvait être que progressive => période