Distinction Fait Majoritaire Et Cohabitation

du droit constitutionnel A) Le droit constitutionnel ? B) La constitution de 1958 A) Le droit constitutionnel ? Qu’est-ce que le droit constitutionnel , plusieurs approches, situer par rapport aux autres branches du droit, grande distinction entre le droit public et le droit privé, sachant que le droit se rattache au droit public. Droit privé ? c’est les règles relatives aux personnes qui ont un statut privé et qui entretienne des relations privés, personnes privés, au de la des personnes

Sous-section 1 : les restrictions au rôle des commissions 49 Sous sections 2 : le droit d’amendement a ses limites 52 Sous-section 3 : Vote bloqué 54 Sous-section 4 : Exception : l’obstruction 55 Comment réagir : 56 Pourquoi l’opposition fait-elle ? Ou pourquoi ne le fait-elle pas systématiquement ? 56 Section 3 : le contrôle du bicaméralisme 57 Sous-section 1 : navette et commission mixte paritaire 57 Sous-section 2 : l’adoption définitive 59 Chapitre II : l’adoption de la loi dirigée par le parlement

organique et le mariage, qui est une des règles qui régissent la famille, est une institution au sens fonctionnel du terme. Le deuxième cas : les règles régissant une situation juridique donnée : on a juste une situation juridique résultant de simple fait. Par ex : un accident survient. Il crée un préjudice et une victime qui a droit à réparation. Cette victime va mettre en œuvre certaines règles du droit pour obtenir réparation : ce sont les règles de la responsabilité civile. ces règles de la responsabilité

constitutionnelle pour bien apprécier les tenants et aboutissants de la Ve République. En effet, si la Ve République est ce qu’elle est, c’est parce qu’elle est le fruit de cette évolution constitutionnelle. Elle y a puisé des éléments qui avaient fait leurs preuves (durée du mandat présidentiel, bicaméralisme) ; elle y a trouvé une inspiration (caractère césariste, protection des droits et libertés) ; mais elle en a aussi tiré des enseignements sur ce qu’elle a voulu éviter (omnipotence du Parlement

réuni dans des codes et des règlements pour faire appliquer ces lois. Mais au 20ème on voit se multiplier des catégories (traité, convention international). On a besoin d'un système ordonné. Donc le Théodosien Hans Kelsen qui est un relativiste. Il fait une hiérarchie des normes avec sa pyramide de Kelsen ou' la norme suprême est la constitution. Donc on admet au 20ème que la constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Depuis la révolution on vit sur un principe que le parlement

souveraineté. Exercice du pouvoir pour la nation (≠ des délégués pour le peuple) et au nom de la nation. Elle ne renvoie à rien de concret. Le vote ici n’est pas un droit mais un devoir, une fonction (de représentant qui vote les lois, prend les décisions, fait des choix en fonction de l’idée qu’ils se font de ce qui est bien pour la nation, de l’intérêt national. Libres de tous liens qui les rattachent aux électeurs. (ART 3 Vème Rep : «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses

faut savoir que cette élection ne s’est pas toujours déroulé selon ces modalités-ci, c’est pourquoi il est intéressant de se pencher sur l’élection du Président de la République. L'élection désigne à la fois le processus, l'action et le résultat du fait de désigner (c'est-à-dire choisir) une personne, un groupe, un parti ou une option par l'intermédiaire d'un vote. En France, l’élection présidentielle détermine la personne qui sera élue président de la République pour un mandat de cinq ans (quinquennat)

B- Les causes de l’instabilité gouvernementale Les causes de l’instabilité gouvernementale sont principalement au nombre de trois : la présence d’une majorité parlementaire dite souple (1), l’insuffisance des moyens juridiques de l’exécutif (2), le fait que la démocratie française de la IVe République soit une démocratie dite médiate et non immédiate (3). 1. La présence d’une majorité dite « souple » Une majorité parlementaire

fondamentaux) : Article 16 Déclaration droit de l’homme et des citoyens : (26.08.1789) « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminé n’a point de constitution». Seule définition qui fait partie du droit positif (droit qui existe et valide les rapports humains). C’est une autre façon de définir matériellement la constitution. Constitution : déterminer la séparation des pouvoirs et assurer les droits fondamentaux. La constitution

grâce à la motion de censure. Seul le président de la République, qui pourtant fait parti du pouvoir exécutif, n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale et ne peut donc être renversé. Il exerce, au contraire, un moyen de pression sur le pouvoir législatif en pouvant dissoudre l'Assemblée nationale : la plupart du temps pour gouverner avec une majorité présidentielle de son bord et donc éviter une cohabitation. Rôle [modifier] -Vote des lois sur une proposition émanant du gouvernement