Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

L’objet de l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Selon le code civil cet objet peut consister à donner, à faire, à ne pas faire. Dépassant les textes du code civil, la doctrine contemporaine a dégagé deux autres distinctions qui sont d’une part l’obligation de moyen et de résultat, c’est la question de l’intensité de l’obligation, et d’autre part l’obligation pécuniaire et l’obligation en nature (crée par le professeur Carbonnier). A. L’obligation de donner, de faire

personnelles (le cautionnement), les sûretés réelles (l’hypothèque) Le principe de l’effet relatif : en théorie, les droits réels doivent être respectés par tout le monde alors que les droits de créance ne lient que le créancier au débiteur. Cette distinction doit être amendée. Il faut prendre en compte d’une part les effets relatifs qui intéressent l’effet entre les parties et d’autre part les rapports avec les tiers. Dans les rapports entre les parties du contrat, le principe est celui de l’effet relatif

TD 4 : La validité du contrat I/ La cause Art 1108 cause = un des 4 piliers de la validité Distinction entre la cause et l’objet : * Dans la cause on s’interroge sur le cur débetur – pourquoi ? c’est la raison d’être de l’engagement * Dans l’objet on s’interroge sur le quid debetur – quoi ? c’est la prestation Notion complexe, obscure, conceptuelle : La notion de cause à toujours fait des discussions avec divergences entre les causalistes et les anti-causalistes. Les arrêts récents

être − déterminé ou déterminable et − possible en fait et en droit. b. L'obligation morale et l'obligation naturelle   Obligation civile (sanctionnée juridiquement) >< juridiquement) OBLIGATION MORALE (pas sanctionnée Mais cette distinction n'est pas si nette. En effet,  il se peut que le droit positif prenne indirectement en compte des obligations morales au travers de diverses notions légales (bonus vir, bonne foi, bonnes moeurs...)  aux confins des obligations civiles et des obligations

respect du principe de la légalité des délits et des peines, aucune mesure de défense sociale ne peut être appliquée avant la commission de l’infraction et avant d’avoir statuer sur la culpabilité et la responsabilité de la personne. 3ème point de distinction, les mesures prononcées sont fixées et limitées par des délais. Depuis 1984 la théorie de défense sociale s’est enrichit pas 2 nouveaux centres d’intérêts (les nouvelles préoccupations) notamment la place de la victime et le recule du système

une cause réelle et sérieuse de licenciement. - la faute du salarié - les motifs distincts de la faute * perte de confiance * mésentente * insuffisance professionnelle * insuffisance de résultats * motifs tirés de la vie personnelle du salarié Section 1. La faute Le motif doit être précis, concret, son existence doit pouvoir être vérifiée. Les éléments doivent être objectifs, imputables au salarié. Sinon le licenciement pour faute est dénué de cause réelle. C’est l’exigence d’une

droit attache des effets juri qui n’ont pas était voulu par les intéressé. événement volontaire ou involontaire ex : je roule trop vite et renverse un piéton -&gt; fait juridique, naissance d’une obligation de réparer le préjudice subit sous distinction : déli civil : c’est quand le fait est illicite et intentionnel quasi déli : fait illicite non intentionnel quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache des conséquences, même effet que les contrats, la même force obligatoire mais

L’objet de son engagement n’est pas de fournir le résultat mais de faire son maximum pour y parvenir. L’exemple type est l’obligation de soin du médecin, il doit mettre tout en œuvre mais ne peut garantir la guérison du patient. Le critère de la distinction se trouve dans le caractère aléatoire du résultat prévu par le contrat. Il y a obligation de résultat lorsque les parties sont certaines de la réalisation de l’objet de l’obligation. Au contraire, il y a obligation de moyen lorsque les parties doutent

1896). Suite au développement du machinisme. Le développement des dommages par des choses inanimées était nombreux. Ainsi, la victime n’arrivait pas à établir la faute de l’employeur. Donc, pour des raisons de justice sociale, l’indemnisation de ces victimes s’imposait sur la base non plus de la faute mais la responsabilité de non faute. L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896, avait admis sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil français, la responsabilité de l’employeur pour un accident de travail

il peut la céder . L’objet peut être constitué par l’action de faire, ne pas faire ou donner . Il existe également d’autres types de classification : obligation en nature ou monétaire, obligation de régulation ou de moyen, l’utilité de cette distinction apparaît en drt des obligations, en effet, selon le type d’obligation, celle ci sera en quelque sorte aménagée . L’obligation, est une créance ( synonyme en drt personnel ) le créancier attend quelque chose de son débiteur, c’est donc un droit