Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

obligation. Eléments créateur : 2 sortes : acte juridique : manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit : contrat, testament fait juridique : évènement quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un pouvoir de contrainte comme moyen de pression au cas où le débiteur ne remplirai pas sa dette. Contrainte se fait

travail « …à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s’exécuter » « Dans un même secteur géographique, faute de quoi, cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’approbation du salarié »  Il n’y a pas d’une définition du secteur géographique ; «…les juges du fond doivent en faire une appréciation objective » ; Le secteur géographique ne correspond à aucun découpage administratif (département, commune) ; la région parisienne ne constitue

Grand juriste français 1855-1912 Proche de Gény et de l’école de la libre recherche scientifique Professeur d’histoire du droit à Grenoble puis à Dijon Cours de législation pénale comparée à Paris 1895-1898 Bibliographie : Théorie objective de la responsabilité délictuelle 1898 Individualisation de la peine 1898 De la personnalité juridique 1910 Etienne-LouisJosserand 1868-1941 Doyen de la faculté de droit de Lyon, lieu d’innovation et de rayonnement International

         Au cours de plusieurs débats, la cause réelle a été défini comme suit : « la cause est réelle si elle présente un caractère d’objectivité, ce qui exclut les préjugés et les convenances personnelles. La cause réelle peut être par exemple, une faute, une inaptitude professionnelle ou une réorganisation de l’entreprise ». Donc la cause réelle est d’abord une cause d’objectivité, indépendante de la bonne ou de la mauvaise humeur de l’employeur. Si le caractère d’objectivité est essentiel, la

exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la preuve de l’absence de faute, mais seulement par

..................................................................................20 L'irresponsabilité pénale.........................................................................................................................20 Les causes objectives d'irresponsabilité pénale..................................................................................20 Première hypothèse : le consentement de la victime empêché de parler de l'infraction...............20 Deuxième hypothèse : Le consentement

L’interprétation de la loi pénale C’est le juge qui interprète la loi pénale. Syllogisme : Majeure : la proposition de loi Mineure : la proposition de fait Conclusion : la correspondance ou non entre le fait et le droit Analyse de : La criminalité objective du fait L’imputabilité physique du fait L’imputabilité morale du fait Parfois la proposition de droit n’est pas claire et nécessite une interprétation. Section 1 : la notion d’interprétation Lorsqu’il y a doute quant au sens et à la portée

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte a un second, l'article 1383 CC qui précise que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Ces deux textes posent un principe de responsabilité pour faute (intentionnelle concernant le délit – art 1382 CC / imprudence ou de négligence pour le quasi-délit – art 1383 CC). Ainsi en 1804, la responsabilité civile était entièrement fondée sur la faute, ce n'est

principalement sanctionnés. D’autre part, la personne qui accompli les actes ou l’auteur de l’infraction. Le législateur peut déterminer une infraction de façon objective, c’est-à-dire par référence à un acte donné, qu’il érigera en acte délictueux (l’incrimination) sans référence à celui qui la commet. Comme il peut la déterminer de façon subjective, en se référant à la personne qui a commis l’acte (l’auteur de l’infraction). Le législateur marocain fait la synthèse des deux analyses, autrement dit il

sur l'identité même de la chose Sur le prix (francs/euros) : lorsqu'une telle erreur est commise par un professionnel, la JP refuse la qualification d'erreur-obstacle, il s'agit d'une erreur vice du consentement, le professionnel ayant commis une faute inexcusable. ≠ Sur la valeur : c’est une erreur sur l’appréciation économique de l'objet en question. Celle-ci est indifférente, elle n’entraine pas l’annulation du contrat, ne doit pas être confondue avec l'erreur sur le prix ≠ erreur matérielle d’étiquetage/arithmétique