Distinction Gage Et Nantissement

notion de gage : le gage est une convention par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur un bien mobilier. Cette opération répondra à un régime différent s’il est civil ou commercial. Il sera commercial quand il a pour objet de garantir une créance elle-même commerciale cad que la sûreté emprunte sa commercialité à l’obligation qu’elle garantie. Ce gage commercial sera soumis à un régime différent de celui du gage de droit

Par matériels, on vise l’outillage comme les appareils de manutention ou les véhicules. Ce matériel désigne les objets mobiliers servant à l’exploitation. Il a plus d’importance dans l’industrie que dans le commerce. Il peut être compris dans le nantissement par stipulation expresse et il est frappé légalement du privilège du vendeur (Art 91). Cependant, lorsque le propriétaire est seulement locataire du matériel considéré ; c’est l’hypothèse du leasing ou crédit-bail, le matériel n’est pas un élément

service engagements assure principalement la gestion administrative des garanties fournies par les clients ayants des engagements (crédits) avec la banque. Les principales garanties que peuvent présenter les clients sont : - Les cautions ; - Les nantissements ; - Les hypothèques. Par ailleurs, ce service gère les dossiers juridiques des clients (constitués lors des ouvertures de comptes) ainsi que les instructions contentieuses (saisies arrêt, opposition sur chèque et autres…). Enfin, le service

présents dans ce mécanisme. (Observation : on rappelle que par nature la technique sociétaire est source d’abus on veut l’utiliser au fond dans un but personnelle et souvent pour mettre certains biens à l’abri des créanciers en les distrayant de leur gage, contrairement à la finalité que requiert la constitution d’une société. (Remarque Abus de la personnalité morale : on va créer une société fictive arrêt 1992 Lumale) 1844-16 protection des tiers de bonne foi annulation d’un contrat de société est

12)   les établissements de commerce  que  le  déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux.  Article  43 Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1)   le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste ; 2)   les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ; 3)   la

versement au guichetier afin de procéder à la régularisation de l’opération au niveau de l’applicatif. b- Versement déplacé • Versement ordinaire : Cette typologie de versements est régie par la même procédure décrite ci-dessus. La seule distinction à faire entre le versement déplacé ordinaire et le versement sur place est que pour ce dernier, le versement est fait dans une agence pour créditer un compte domicilié auprès d’une autre agence. NB : Le crédit du compte du bénéficiaire n’est

par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales » En conclusion : le droit commercial marocain est à la fois le droit des actes de commerce et le droit des commerçants. LA THEORIE GENERALE DES ACTES DE COMMERCE La distinction entre un acte de commerce et un acte civil : Le législateur marocain, et devant l’impossibilité de distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civile, a procédé à une énumération des activités commerciales et cela dans les articles 6 & 7 du

à 544). On y trouve notamment, les différents types du compte en banque, du dépôt de titres, de leur nantissement, du virement ainsi que les opérations de crédit telle que l’ouverture, préavis, l’escompte. On y trouve également dans les contrats bancaires, crédit- bail (mobilier et immobilier), les contrats d’affectation en garantie tels que le gage commercial, nantissement sans dépossession) : largement utilisé en pratique bancaire et financière (titre4, articles 434 à 442). On

la qualification, de même que l'existence de sous-traitants. Mais il existe des distorsions juridiques : l'administration distingue sur la base de 10 salariés tandis qu'au point de vue fiscal, les deux activités sont semblables. L'intérêt de la distinction est apprécié du point de vue économique (régime juridique, obligations, compétence des tribunaux,...). Aujourd'hui, l'on constate une commercialisation de l'artisanat (notamment du point de vue du fond et des baux, ainsi que des procédures collectives)

2.La vie de la lettre de change 1.Les ressemblances ave la lettre de change 2.Les différences entre la lettre de change 1.Les conditions de validité 2.La vie du chèque Introduction Section II. Les opérations relaves au fonds de commerce 1.Le nantissement de FC 2.La gérance libre du FC 3.La vente du FC Chapitre I : Les activités contractuelles de l’entreprise Chapitre II : Les techniques de paiement et de crédit (les effets de commerce)Pr Jamal EL MANSOURI 4 Droit commercial Le commerce Le commerce