Distinction Gage Et Nantissement

sûretés réelles est interdite pour les créanciers antérieurs. En effet selon l’article L622-30 du Code de commerce, les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a ajouté à la liste des sûretés visées le gage. Ce gel des inscriptions nous semble cependant important pour l’entreprise dans la mesure où le crédit de celle-ci ne pourra plus être

important, tout en limitant l’étendue de leur responsabilité. DOSSIER 3 1 LE STATUT DE L’ENTREPRENEUR ET DES ASSOCIÉS Expliquez pourquoi il est important pour un entrepreneur de bien faire la distinction entre son patrimoine personnel et les biens de l’entreprise (DOC. 1). La distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur offre deux avantages : la répartition des biens entre l’activité professionnelle et le privé rend les choses plus claires, notamment en cas

commerce, pour connaitre des litiges qui opposent les commerçants entre eux, en vertu des actes accomplis à l’occasion de leur commerce. Cette dualité n’existe pas, cependant, dans tous les autres Etats. La France constitue un cas particulier de la distinction entre les deux disciplines, et ceci parce qu’on considère que le droit civil se préoccupe beaucoup plus de la sécurité des relations juridiques, et qu’il est de ce fait beaucoup plus formaliste. En réalité, le particularisme du droit des affaires

Thème 1. Notions fondamentales 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente Thème 2. Les classifications du droit 1. La distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise Thème I. Les actes de l’autorité publique 1. Nomenclature des actes de l’autorité publique 2. La force obligatoire des actes de l’autorité

l’entreprise individuelle A. Les intérêts de la mise en société 1. Les intérêts juridiques • La limitation de la responsabilité. Grosse différence avec l’entreprise individuelles ou l’ensemble de son patrimoine individuel peut être saisie (Le gage des créancier est donc mon patrimoine personnel et mon patrimoine professionnel) • Pour protéger le patrimoine personnel : déclaration d’incessibilité de la résidence personnel ou passer par un régime matrimoniale spécifique. Cela permet aussi de

conduit à distinguer les biens professionnels des biens privés, seulement en cas de poursuite des créanciers, par la consécration du patrimoine d’affectation. La constitution de l’EIRL produit un double effet : *D’une part le cantonnement du gage au patrimoine d’affectation, *D’autre part, une habilitation des créanciers à poursuivre le patrimoine affecté. I- L’AFFECTATION Le principe de l’affectation est consacré pat l’article L 526-6 du Code de Commerce :

individuelles dont bénéficient les sujets de droit en vertu du droit objectif Droit objectif : règles de droit régissant les individus I. Finalité sociale du droit Assure organisation politique et sociale et assure paix sociale entre individu II. Distinction entre droit, morale et religion Sources et finalités différentes. Certains domaines de rejoignent (meurtre), s’éloignent (immatriculation au RCS) ou contradictoires (avortement). => Seul le droit est contraignant car obligatoire et sanctions III

- 11 - Section 2 : le droit de disposer du fonds de commerce - 12 - §1 : La vente et le nantissement du fonds de commerce - 12 - 1. La vente du fonds de commerce : - 12 - a- Conditions de la vente - 12 - b- effets de la vente - 15 - 2. le nantissement du fonds de commerce : - 17 - a- Conditions du nantissement - 18 - b- effets du nantissement - 18 - § 2 : L’apport en société et mise en gérance libre du fonds de commerce - 20 -

accent international qu’il avait perdu depuis plusieurs siècles. Ces traités doivent être distingués a deux points de vue : d’abord quand à leur répercussion sur la législation française, ensuite suivant le nombre des États cocontractants. A – Distinction fondée sur les conséquences des traités en ce qui concerne la législation interne française Les traités signés par la France peuvent avoir des prolongements très différents les uns des autres, en ce qui concerne les lois commerciales relatives

Notions fondamentales I. Définition de la règle de droit 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente II. Classification du droit 1. La distinction droit public/droit privé Thème 2. Les sources du droit de l’entreprise I. Les sources directes 1. Les sources nationales 2. Les sources internationales 3. La hiérarchie des normes 4. La disparition des normes juridiques II. Les sources indirectes