Distinction Gage Et Nantissement

principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui ne dispose d'aucune sureté est appelé créancier chirographaire (il ne possède aucune sureté particulière) Quel va donc être le sort de ce créancier? Il va disposer d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Il est en droit de saisir tout bien qui fait partie de son patrimoine (au débiteur) pour se faire

classer les usages car ces derniers naissent de la pratique. Une première difficulté résulte de la distinction entre les usages et les coutumes. Dès lors, une partie de la doctrine préfèrent écarter le terme « coutume » et retient à sa place le terme d’« usage ». Escarra s’est questionné sur le fait de parler de coutume ou d’usage, il en a déduit qu’il n’était pas utile d’effectuer une distinction entre ces deux termes. En revanche, une autre partie de la doctrine a pris le partie de les distinguer ;

créanciers 53 1) Le droit d'opposition au payement du prix 53 2) Le droit de surenchérir 53 Section 2 : Le nantissement du fonds de commerce 54 §1 : Les conditions de fond 54 A) La qualité du débiteur 54 B) l'assiette du nantissement 54 C) La créance garantie 55 §2 : Les conditions de forme et la durée de nantissement 55 A) La nécessité d'un écrit 55 B) L'inscription du nantissement 55 C) La durée du privilège 56 §3 : Les droits des créanciers inscrits 56 A) Le droit de préférence

exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". A) L’exercice d’actes de commerce B) L’exercice d’actes de commerce à titre de profession habituelle C) L’exercice d’actes de commerce de manière indépendante Paragraphe II : La distinction du commerçant et de l’artisan A) La définition de l’artisan B) Le statut de l’artisan Section II : Le commerçant, personne morale Paragraphe I : La création des sociétés commerciales 4 Article 1832 du Code civil : "La société est instituée

plus. La clientèle est donc nécessaire à l'exploitation du fond de commerce et donc à son existence. Par conséquent, s'il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de fond de commerce et donc le gérant de l'entreprise n'est plus un commerçant. B- Un distinction entre le vrai fonds de commerce et le faux fonds de commerce grâce à l'autonomie de la clientèle. Pour que le fond de commerce soit valable, il faut que la clientèle soit personnelle et autonome. C'est-à-dire que la clientèle ne doit pas être

Domaine du crédit et classification on peut classer les opérations de crédit par rapport à leur objet, à leur nature ,leur durée, et leur destination . 1) classification par rapport à l’objet Cette classification permet de faire distinction entre : - le crédit bancaire qui est un prêt en argent - le crédit commercial qui est consenti par un fournisseur a son client à l’issue d’une vente de marché et qui correspond au délai de règlement (ou facilité de paiement) accordé

contrats de gage. En droit civil, la conclusion du contrat de gage implique que le débiteur remette au créancier un bien meuble objet du gage si à l’échéance le débiteur ne paye pas le créancier peut procéder à la réalisation du gage soit en vendant aux enchères le bien soit en demandant au juge de lui attribuer la propriété du bien. Le gage civil suppose donc la dépossession du débiteur or à l’évidence cette règle est inadaptée au besoin du commerce d’où la création du nantissement sorte de gage sans dépossession

l'idéologie du code civil. On retrouve par exemple une loi sur les brevet d'invention, loi sur le chèque, loi sur les chambres de commerce et d'industrie, Loi sur la vente et le nantissement du droit de commerce 17 mars 1809(nantissement: droit de sureté, de propriété accessoire, à une créance de nature personnelle, comme un gage sans dépossession, hypothèque). -Loi de 1867: droit des société: permet de créer des SA sans autorisation.(liberté du commerce). Technique juridique de la SA plus la vapeur

d'un fonds de commerce. Le gage peut devenir commercial s'il a pour objet de garantir une dette commerciale. Le gage est une sûreté (= garantie). [Reine des sûretés : l'hypothèque.] Le gage est une hypothèque mobilière. (Il est très important quand on achète un véhicule d'occasion de faire un certificat de non-gage.) Le gage d'une dette commerciale devient commerciale, pourtant le gage est une opération civile (c'est dans le Code civil que l'on trouve le gage). Pour un commerçant cela peut

minimum 70 000 MAD. La durée de remboursement du crédit ne dépasse pas 15 ans. Il y a aussi une possibilité de remboursement par anticipation partiel ou total. Les garanties que la personne doit avoir sont pareilles que celles du Miftah Relais et un nantissement sur le fonds de commerce. • Miftah Etrangers non résidents  : Crédit logement destiné aux personnes physiques étrangères non résidentes au Maroc. Parmi les conditions d’éligibilité, le revenu qui doit être minimum de 2000 euros. L’âge