Distinction Gage Et Nantissement

Remerciement………………………………………………………………………….3 Introduction…………………………………………………………………………..4 I. Présentation du métier de la banque……………………………………………….7 1. Définition du métier de la banque……………………………………………..7 2. Rôle économique de la banque………………………………………………...7 3. Distinction entre banque et établissement financier…………………………...8 4. L’environnement bancaire……………………………………………………..8 II. Présentation de la BMCI…………………………………………………………12 1. Historique…………………………………………………………………….12 2. Composition du capital………………………………………………………

fonds de commerce 15 B. distinction du fonds de commerce et des notions voisines 15 C. Les caractères juridiques du fonds de commerce 16 D. Les éléments du fonds de commerce 16 1. Les éléments incorporels du FC 16 E. Les éléments corporels du FC 17 II. Les opérations juridiques sur le fonds de commerce 17 A. Cession à titre onéreux 17 1. Condition de vente 17 B. Publicité de vente 18 C. Le nantissement du FC 18 1. L'objet du nantissement 18 2. Les formalités 18

le garantir. Ainsi, le médecin ne s’engage pas à guérir son malade, mais à « faire son possible » pour y réussir, il est simplement tenu de mettre toute la prudence et la diligence possibles pour atteindre ce résultat. L’intérêt essentiel de la distinction se manifeste à propos des conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur. Lorsque celui-ci est tenu d’une obligation de résultat, il est a priori responsable dès que ce résultat n’est pas atteint, car ce seul fait établit l’inexécution

d’actions de grande envergure. Loi 24 juillet 1867 a créé la Société anonyme. On réforme également le droit de la monnaie et du crédit pour l’adapter au commerce : ex. création de la Banque de France ou adoption de la loi du 17 mars 1909 créant le nantissement du fond de commerce. On reconnaît les propriétés intellectuelles qui permettent de transformer une idée productive en propriété. On leur confère un monopole légal. Législation qui vise à éviter les comportement abusifs des commerçants dans leur

nécessaire pour y remédier C'est donc à raison que le banquier demande la constitution de certaines sûretés en garantie de paiement. Ce qui confirme en effet l'usage de l'exercice du recours du droit commun. L’usage du recours du droit commun constitue un gage supplémentaire de sécurité pour le banquier car nous ne sommes pas ignorants du fait des traites de complaisance qui sont dépourvus de toute provision. Mais, cette position, soutenue par les professeurs J. L. RIVES-LANGE, GAVALDA et STOUFFLET n'a

conditions de l’article 48 sont remplies. §2 L’arbitrage Deux avantages : la rapidité et le secret, pas de publicité. A- Le recours à l’arbitrage Il existe deux moyens de recourir à l’arbitrage : la clause compromissoire et le compromis. La distinction est simple. Tant que la contestation n’a pas éclaté, le recours se fait au moyen de la clause compromissoire, et une fois que le litige est exploité, c’est le compromis. 1) La clause compromissoire Il y a un aspect notoire, elle a une validité

des médecins => messagers des dieux il accompagne les âmes dans l’au-delà. Du latin « Merx » qui veut dire marchandise. On peut voir dans Mercure le dieu du contrat. En droit, l’industriel au sens juridique est un commerçant (donc pas de distinction entre industrie et commerce). Le droit commercial ne régit pas toute l’économie (agriculture, extraction minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités sont régit par des principes du droit civil ou par des règles spécifiques. Le droit

relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL  Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales.

Une opération de pension peut donc être perçue comme une vente de titres avec promesse irrévocable de rachat; mais c’est en fait pour l’une des parties une opération de prêt, garantie par des titres, et pour l’autre une opération d’emprunt contre nantissement. LA NATURE ÉCONOMIQUE DES OPÉRATIONS DE PENSION D’un pays à un autre le terme générique de pension recouvre plusieurs réalités, mais l’opération qui la sous-tend peut toujours être assimilée à un prêt ou à un emprunt de liquidités à court terme

que le commerçant en difficulté était considéré comme fautif et devrait être mis au banc de la société.7 Des assouplissements ont été progressivement apportés pour que le droit des procédures collectives évolue dans un sens moins radical. Une distinction s'opère désormais entre : 7 CHAMOULAUD-TRAPIERS et GULSEN 2003 :227 L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE Le sort de l'entreprise qu'il faut tenter de sauver, notamment avec la conclusion d'un concordat signé entre les créanciers regroupés