Distinction Gage Et Nantissement

fiscal marocain repose sur trois textes qui réglementent successivement l'impôt général sur le revenu (I.G.R) payé par la personne physique, ensuite l'impôt sur les sociétés (I.S) payé par les personnes morales, la taxe sur la valeur ajoutée (pas de distinction entre personnes physiques et personnes morales). B/ - Les sources du Droit International Il s'agit des conventions bilatérales ou multilatérales ratifiées par le Maroc. On distingue d'une part, les conventions d'établissement et d'autre part

bancaires Le compte bancaire est la représentation chiffrée des opérations réalisées entre la banque et le titulaire du compte. Il y a deux catégories de comptes : . • les "comptes de dépôt" ou "comptes de chèques" . • les "comptes courants" La distinction entre comptes de dépôt et comptes courants traduit une double réalité économique qui a trait à l'origine et à la nature économique des fonds déposés. Le compte ouvert à un client, qu'il soit commerçant ou non, pour la gestion de sa fortune personnelle

fiscal marocain repose sur trois textes qui réglementent successivement l'impôt général sur le revenu (I.G.R) payé par la personne physique, ensuite l'impôt sur les sociétés (I.S) payé par les personnes morales, la taxe sur la valeur ajoutée (pas de distinction entre personnes physiques et personnes morales). B- les sources du droit international Il s'agit des conventions bilatérales ou multilatérales ratifiées par le Maroc. On distingue d'une part, les conventions d'établissement

fiscale D’après l’article 1750 du code général des impôts, ce sera une peine complémentaire prononcée pour certains délits fiscaux et ne pourra excéder 3 ans. Chapitre 3 : Les critères de distinction Section 1 : Distinction artisans - commerçants Le code de commerce ne fait aucune distinction entre les artisans et les commerçants. Si on prend l’article L110-1 ( liste des actes de commerce ), on constate que certaines activités peuvent être exercer par des artisans ou des commerçants

leur sert de support est commercial comme par exp le cas du gage (garantie, fait de donner un bien, pas le droit de vendre ni de toucher sans l’autorisation de la banque), un emprunt commercial donne a la personne et le gage (demande par le banquier a la personne qui demande un emprunt) est l’accessoire de l’emprunt. Donc le gage est lui meme commercial car emprunt est commercial. Gage soumis au tribunal de commerce et a l’emprunt. Gage est immobilier et l’hypotheque c’est une garantie de donner

tardivement, c’est essentiellement la loi du 17/03/1909, loi Cordelait relative à la vente et au nantissement du FC qui l’a consacré. * Ainsi que la loi du 30/06/1926, qui est venu protéger le droit au bail du local dans lequel est exploité le FC. * La loi du 29/06/1935, impose certaines mentions informatives en faveur des acquéreurs d’un FC. * La loi du 10/11/1955, stipule le nantissement judiciaire du FC. * Loi du 20/03/1956 : relative à la location-gérance du FC. Toutes ces

a lui-même un sens assez flou. Les affaires peuvent apparaître positives comme négatives. Les sources du droit des affaires sont nombreuses et variées parce qu'aujourd'hui nous devons prendre en compte la sphère internationale. § 1 : Distinctions droit commercial / droit des affaires / droit d'économie L'expression « droit des affaires » est souvent substituée à celle de « droit commercial ». Néanmoins, le droit commercial survit, souvent opposé au droit civil. Une nouvelle appellation

objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce. Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que l'achat a été fait dans le but de revendre. En visant l'achat, le code englobe tous les modes d'acquisition à titre onéreux. De plus, se trouvent éliminées du domaine

droit certaines distinctions, notamment entre : 1°/ Les biens meubles et les biens immeubles  - Les meubles sont des choses mobiles, c’est-à-dire qui peuvent être déplacées (les machines, les bijoux, les voitures, les actions, l’argent, etc.) ou se déplacer par soi-même (les animaux). - Les immeubles sont des choses qui sont par nature immobiles et qui ne peuvent être transportées (le sol, les terrains, les édifices, les plantations, etc.). Intérêt de distinction : Alors que

ensembles. Ainsi toutes les choses qu’elles soient corporelles ou immatérielle (droit d’auteur d’une invention), qu’elles soient standard ou singulière, de forte ou de faible valeur entrent dans le droit mobilier ou le droit immobilier. En fait, cette distinction s’opère en fonction de leur nature ou suivant les volontés de la loi. Les accords de volonté obligent pour leurs auteurs (vente, bail, transport, mandat) entre dans une catégorie que l’on appelle contrat. Les contrats et les actes unilatéraux