Distinction Gage Et Nantissement

moment à son fonds des éléments qui concourent à l’exploitation tels qu’un contrat de crédit-bail. 1ère distinction : Eléments essentiels ou obligatoires : -clientèle – achalandage Eléments habituels : -Nom commercial- Enseigne- Droit au bail- Matériel et outillage Eléments occasionnels ou complémentaires : -Brevets d’invention –Marques de fabrication- Dessins et modèles 2ème distinction : Eléments corporels : -Matériel et outillage –Marchandises Eléments incorporels : -Clientèle et achalandage

Elle découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général des créanciers. La force obligatoire du contrat (article 1134 Cciv) est un principe fondamental en droit des contrats mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage gal comme étant le dt pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution, une

Les opérations de banque, qui comprennent le compte en banque, le dépôt de fonds, le dépôt de titres et le virement. Et les opérations de crédit, qui comprennent l’ouverture de crédit, l’escompte, la cession des créances professionnelles et le nantissement de titres. Les opérations de banque comme les opérations de crédit entrent dans la définition des actes de commerce aux articles 6 et 7 du code de commerce et sont régis par les dispositions du Titre VII du même code. A. Les opérations de

civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle."

peut slt ê transmise avec la créance. Lexique juridique : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. D des ob dispose de plusieurs mécanismes de protection du créancier vs le risque d’inexécution de son débiteur : D de gage général, exception d’inexécution, solidarité passive. Mécanismes découlant du rapport d’ob lui même. Au contraire la sûreté est un mécanisme qui vient s’ajouter au rapport d’ob pr le renforcer davantage. Détenir une sûreté permet au créancier de

personnes qui passent un contrat les concernant, les immeubles concernés par ce changement de nature sont appelés meubles par anticipation. Exemple : moisson sur pied, grave démolition maison, les produits d'une carrière. Les intérêts de la distinction entre biens meubles et immeubles, ils sont soumis à des règles différentes. Compétence du tribunal : en matière d’immeuble, le tribunal compétent territorialement est celui du lieu de l'immeuble. En matière de meuble, le tribunal compétent en

Droit subjectif La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au droit objectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Les droits subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi « droit de créance »)

sur fonds de commerce 13 A - Notion de crédit-bail 13 B - La réglementation du crédit-bail 13 Le nantissement du fonds de commerce 13 A - Le nantissement conventionnel 14 1 - Les conditions du nantissement 14 a / les éléments compris dans le nantissement 14 b / les formalités 14 2 - Les effets du nantissement 14 a / le droit de suite 14 b / le droit de préférence 15 B - Le nantissement judiciaire 15 Section 1 : la notion de fonds de commerce Notion de fonds de commerce : Il n’y a

s'agit-là du droit de gage général que le droit positif reconnaît à tout créancier (y compris au créancier simple, le créancier chirographaire), savoir celui de se faire payer sa créance sur tout bien du débiteur. C'est ainsi que le Code civil français dispose, en son article 2284, que « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » et, en son article 2285, que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses

Sujet : « Distinction entre le droit réel et le droit personnel » Les droits patrimoniaux se répartissent en trois catégories : les droits réels, les droits personnels (ou droits de créance) et les droits intellectuels. Les droits réels sont des droits donnants accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, la servitude ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme