Distinction Gage Et Nantissement

Fiche n°2 – Droit civil des biensLa notion de droit réel · Distinction droit réel et personnel = une des + importantes en en droit : suma divisio du droit civil · Droit personnel  : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier a le droit d’exiger une certaine prestation de la part du débiteur · Droit réel : 3 conceptions · Conception classique

responsabilité..., certaines procédures et certaines instruments juridiques spéciaux comme la lettre de change, mais entretient certains liens avec le droit civil, il n'est pas totalement autonome. On faisait d'ailleurs une distinction entre société civile et commerciale mais cette distinction n'a plus trop d'importance aujourd'hui. Enfin, certaines règles créées par les juges commerciaux ont été reprises par la juridiction civile. Section 1: Aspects historiques I- L'apparition du droit de l'entreprise

DES BIENS MEUBLES ET DES BIENS IMMEUBLES I-1-1 LES BIENS IMMEUBLES. I-1-2 LES BIENS MEUBLES. I-2 LES CRITERES DE DISTINCTION ENTRE LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES. I -3 INTERET DE LA DISTINCTION ENTRE DES BIENS MEUBLE ET DES BIENS IMMEUBLES. II - LA CLASSIFICATION II - 1 LES BIENS CONSENTIBLES

I Droit des biens Fiche 1 – Introduction : La notion de bien Biens Droits Choses Biens => patrimoine : critère : appropriable, utile Choses => Palpables, matérielles Droits => patrimoniaux ou extrapatrimoniaux Section 1. La Notion de bien I. Distinction des personnes et des biens Qu’en est-il des animaux ? Ce sont des biens ? Oui. Des choses ? Non. En 1804 ils étaient considérés dans le code civil comme des choses. L’animal est un être vivant et sensible et doit être placé par son propriétaire

Commentaire, Chambre Mixte, 2 décembre 2005 : La distinction entre sûretés personnelles et sûretés réelles est l’une des pierres angulaires du droit positif. Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée

du livre IV art 487 ==> 544) On y trouve notamment les différents types de comptes en banque, les dépôts des titres, de leur nantissement ainsi que les opérations de crédit à savoir: ouverture, préavis, escompte. On y trouve également le crédit-bail (leasing) mobilier et immobilier et les contrats d'affectation en garantie, tel que le gage commercial, le nantissement sans dépossession. Ces contrats largement utilisés en pratique bancaire et financière ont également bénéficié de titre spécifique

sur celui-ci un nantissement : le brevet étant un bien meuble particulier, les sûretés sont le gage et le nantissement. (tjrs possible de constituer un nantissement sur un brevet : L613 – 8 CPI Un brevet peut faire l’objet d’un gage : Avant 2006 : (possibilité du gage constituait une dérogation à la règle selon laquelle le gage des choses futures est interdit). Conditions : demande est publié au registre national des brevet = rendue publique, sinn pas possible. => Le droit de gage prend date au

pécuniaire appréciable en argent : droit de propriété, droit d’usufruit, droit de créance… St ds le commerce, st transmissibles aux héritiers, peuvent être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose. 2 éléments : la personnes titulaire du droit, et la chose, objet du droit) et droits personnels (confère le pouvoir d’exiger de telle personne une prestation.(=obligation) = 3 élémts :           

au mineur émancipé, il a la pleine capacité juridique (ancien art 489 cciv, chgmt loi 2007, devenu art 413-6 et 413-8 cciv)) * le majeur incapable : il y a lieu de tenir compte des mesures de protection créées par la loi du 5 mars 2007. La distinction s’applique en fonction du régime. Curatelle : assistance d’un curateur, sauf pour les actes de la vie courante, relevant du pouvoir exclusif de l’incapable. S’il n’y a pas d’assistant l’acte est non valable, sans substitution possible. D’ailleurs

garanties à porter spécifique. 1- les garanties à porter générale Ce sont essentiellement les cautionnements personnels et les nantissements de fonds de commerce : - La caution est l'engagement de payer le créancier si le débiteur ne fait pas lui-même .Cette caution peut être conjointe, c'est-à-dire engage plus d'une personne. - Le nantissement du fonds de commerce est un gage assis sur la quasi-totalité des éléments corporels et incorporels. Cette garantie dépend naturellement de la valeur marchande