Distinction Gage Et Nantissement

INTRODUCTION §.1. Définition des sûretés Importance des sûretés Distinction entre les sûretés et les garantie : la sûreté est une garantie : 1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle Ajouter : v : thêm, cộng thêm §. 2. Utilité des sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine de son débiteur (art. 2284 du Cod civil) Gage : nm : vật bảo lãnh, vật thế chấp Conséquence : pas de droit de

paiement de la prime) contre la chance d’être couvert en cas de survenance du sinistre. Cette technique de couverture débouche sur une indemnisation. Il existe certaines zones de recouvrement entre la sûreté et l’assurance. Intérêt de la distinction sûreté/assurance : importante car ce qui caractérise la sûreté c’est son caractère accessoire à une créance, alors que l’assurance est un contrat autonome. En pratique, très souvent, la question de savoir si tel contrat était un contrat d’assurance

février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne

rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai pour exécuter son obligation. La condition du crédit est que le créancier ai des chances que l’obligation soit exécuté à l’échéance (au terme du crédit). Le débiteur dispose d’un droit de créance qui peut être inefficace si il ne rembourse pas. Droit de gage général : il n’offre au créancier qu’une sécurité limitée. Le créancier

sont les trois suretés personnelles contenues dans le code civil. Ensuite viennent les suretés réelles, la chose peut être meuble ou immeuble. Pour les suretés réelles mobilières les privilèges mobiliers, le gage et le nantissement. Le gage pour les biens mobiliers corporels et le nantissement pour les biens incorporels. Les suretés immobilières sont d’une part l’anti crèse et l’hypothèque qui n’implique pas de dessaisissement du débiteur. Une sureté est une garantie conférée au créancier contre

informaticien Le dol • Le dol est un comportement destiné à induire une personne en erreur pour la décider à conclure un contrat: deux types • Manœuvres frauduleuses – artifices ou mises en scène – Distinction bon dol et mauvais dol: on admet le « bon » dol qui est un mensonge sans gravité, courant dans le commerce surtout en matière de publicité. – Réticence Le fait de retenir des informations essentielles sur la chose, objet du contrat

droit de gage général des créanciers. On détermine sur quoi on se base pour payer ce qui est du lorsque le débiteur ne peut pas payer. Apparaît un risque pour le créancier, car si au jour de l’échéance le patrimoine du débiteur est vide de biens, le créancier a beau pouvoir d’un droit de gage général, s’il n’y a rien à saisir son droit de gage général ne lui sert à rien et il ne sera pas payé par son débiteur insolvable. Le créancier chirographaire doit partager son droit de gage général avec

comme l’accessoire de la créance. Notre créancier n’est donc plus grâce à cette sûreté réelle qu’un simple créancier chirographaire. Au-delà du droit de gage général qui appartient à tout créancier quel qu’il soit, le créancier muni de la sûreté réelle est titulaire d’un droit préférentiel sur le prix de la vente du bien affecté. Le droit de gage général des créanciers est prévu dans l’article 2284 du code civil. Il implique que n’importe quel créancier chirographaire ou pas, peut faire saisir et

texte, article 2285 CC (les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers….. à moins qu’il y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence). Si l’un des créanciers Pierre ou Marie est plus dirigeant que l’autre, peut être demandera t-il d’être payé et l’autre se débrouillera avec ses risques. Chaque créancier se défend avec ses intérêts. Maintenant que signifie cet article 2285 CC ? Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Cela signifie simplement que

et 2285 du code civil => Droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Droit sur tous les biens meubles et immeubles et sur tous les biens à venir. Cependant, le créancier chirographaire va être soumis au concours des autres créanciers qui ont un droit de préférence. Ce droit de gage ne confère aucun droit de suite. Le créancier chirographaire ne va pouvoir exercer ses prérogatives que sur les biens du débiteur. Le droit de gage ne confère aucune garantie de paiement