Distinction Meuble Immeubles

l'autorité publique! La loi est aussi bien loi parlementaire: stricte à un règlement administratif: décret ou arrêté ou circulaire. Quand on dit la loi source de droit, il faut comprendre tous les textes. A_ Les distinctions de lois. @ Les distinctions de droit privé. 1. Distinction entre les lois impératives et les lois supplétives de volonté. Les lois impératives ou prohibitives: lois qui ne peuvent être écartées par les sujets de droit: loi d'ordre public: les principes fondamentaux: par

science du droit s'est formée sur la base de l'empire romain, le droit est donc pour eux un amalgame de solutions romaines & germanique. Les pays de la commun-naw, ne donnent pas à la loi le même rôle que les pays de la famille romano-germanique, la distinction est majeur, autant la commun naw c'est constituée progressivement dans le temps, il n'y avait donc pas à l'origine de la commun naw une formation juridique, il n'y avait pas d'effort de systématisation, La diversité des règles de droit c'est à dire

a) Actes d'administration b) Actes de disposition 2) Les obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire A- Avant l'entrée en jouissance a) Dresser l'état des immeubles b) Donner caution B- En cours d'usufruit a) jouir en bon père de famille b) l'obligation aux charges usufructuaires II- l'extinction de l'usufruit 1) Les

des meubles et des immeubles Selon l’article 516 du CC tous les biens sont soit meubles soit immeubles. Cette distinction tient compte des caractères physiques de la chose mais prend également en considération l’intention du propriétaire. L’intérêt juridique de cette distinction réside dans le régime juridique applicable aux meubles et aux immeubles. Traditionnellement les immeubles constituent des valeurs importantes du patrimoine et bénéficient d’un régime protecteur. Ainsi les immeubles nécessitent

Partie 1 : Les biens considérés dans leurs rapports entre eux. Titre 1 : La distinction des biens. Les traits distinctifs des biens sont autant de facteurs déclenchant des règles particulières, propres à telle ou telle caractéristique. Si l’on prend l’immeuble, le critère de fixité est à l’origine de règles qui ne sont applicables qu’à cette catégorie de biens. A travers la distinction des biens on accède déjà à une partie du régime qui leur est appliqué. Chapitre 1 : Les choses appropriées

biens 2 grandes distinctions : -entre biens corporels et incorporels (classt en fonction de l’existence matérielle ou non) -entre biens meubles et immeubles (classt en fonction de la mobilité) Biens corporels meubles meubles par nature meuble par nature animé = se déplace tout seul (ex.animal) meuble par nature inanimé = se déplace avec force ext (ex. voiture) ; on peut les gager  les biens meubles immatriculés (ex bâteau ou avion) = exception, gérée comme immeuble ; on peut les hypothéquer

instituions d’objet juridique, comme le fonds de commerce, notion d’entreprise. Cette notion n’existe pas dans le droit Allemand, ou dans le droit Anglais). Si on observe le monde juridique, on observe deux types de droit, cette distinction est une summa divisio (grande distinction) : Entre les pays de droits continentales, et les pays de Common Law. Les pays de droit continental s’inspire du droit romain tardif, systématisé au cours du M-A, sous l’impulsion de l’église. Ce droit n’a pas eu d’influence

prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant et ce, qu’il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de la réalisation de ce bien ou de cette prestation. Par exemple, une personne se livre à elle-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l’aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure des travaux et ce, quelle que soit l’importance de participation de tiers – architectes, entrepreneurs

3- Les rétrocessions 1.1.4- Exemptions et régimes spéciaux 2- Assiette et liquidation des droits 2.1- Prix et autres éléments imposables 2.2- Modalités particulières de détermination de la base imposable 3 II./ LES MUTATIONS DE PROPRIETE DE MEUBLES : 1. Le régime général d’imposition 2. Les cessions de fonds de commerce et de clientèle 2.1- Le droit exigible 2.2- Champ d’application 2.2.1- Eléments constitutifs du fonds de commerce 2.2.2- La clientèle 3. Assiette du droit III./ LES MUTATIONS

toutes les règles de droit romain. Dans le Code il y a des institutes Gais, étude du droit civil en trois parties : les personnes (sujet de droit), les choses (objet de droit), l’action (exercice du droit). Par ailleurs, le Code civil reprend la distinction des personnes, des choses. Il traite des personnes : les droits civils, la nationalité, l’Etat civil, le mariage, le divorce et l’affiliation. Le Code civil aborde les biens, les personnes et l’acquisition de propriété. Titre 1. Le sujet de droit :