Distinction Spa Spic

Ces finalités sont particulières au regard de leur régime juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité

catégories de services publics. Les catégories de services publiques : La distinction, entre service public administratif, et service public industriel et commercial a été faite, pour prendre en compte l’évolution du rôle des personnes publiques, et leurs interventions croissante en matière économique. Le droit interne : la distinction service public administratif, service public industriel commercial : Cette distinction est d’origine jurisprudentielle l’arrêt de principe arrêt du tribunal des

peut distinguer le critère organique et le critère matériel de l’administration, cette distinction est fondamentale aujourd’hui afin de comprendre comment l’objectif de l’intérêt général peut être atteint. Seulement il faut bien comprendre qu’il y a eu une évolution du service public, car l’intérêt général n’a cessé de changer avec les nouveaux besoins des administrés. Il en découle de cette distinction, une différenciation entre les personnes privées et les personnes publics qui peuvent tous

unificatrice qu’elle semblait l’être. En 1921, le tribunal des conflits dans un célèbre arrêt 22 janvier 1921 : l’arrêt société commercial de l’ouest africain ou arrêt du bac Eloca : découverte d’une notion service publique industriel commercial (SPIC). Les SPIC réalisent des interventions dans le secteur industriel et commercial. Par analogie ces services sont largement soumis aux droits civils et commerciaux. Ils relèvent donc du juge judiciaire. La notion de service publique n’était donc plus pertinente

superieur hierarchique et destiné à donner a son subordonne une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (decret, arrete). On distingue les circulaires imperatives (AAU) et non-imperatives (simples recommandations) (distinction CE 18 decembre 2002 Duvigneres), distinction qui a supplante celle de circulaires reglementaires et interpretatives (CE 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker). Le juge controle d'abord la competence de l'autorite, ensuite la legalite de la circulaire, enfin

raison de l’utilisation du SP. Elles peuvent être prélevée par des SPA ou SPIC, le principe est prévue par un décret en CE. CE 21/10/1988 Syndicat national des transporteurs aériens, qui rappel le régime général des redevances pour service rendu. D’une part, la redevance est la contrepartie directe et proportionnelle des prestations fournies, elles sont établies à partir des coûts directs. Le SP ne peut faire de bénéfices, sauf les SPIC mais à titre temporaire, CE 9/04/1999 Cme de Bandol. Ce sont les

participer à une mission de service public. Il importe de souligner la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Le principe est en effet que les SPIC n’emploient que des agents de droit privé. Toutefois, pendant longtemps la distinction fut complexe ; Seuls étaient considérés comme agents publics les agents qui participaient directement à la mission de service public du SPA. Cette jurisprudence Affortit et Vingtain(CE 4 juin 1954) a donné

Les règlements autonomes ne sont pas soumis à la loi, cependant, des matières sont devenues règlementaires alors que des lois étaient intervenues dans ces domaines. Ces lois s’imposent à l’administration. . Les règles d’origine jurisprudentielle (Distinction entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge

Locke et Montesquieu. Quels sont les textes ? - l’article 13 des lois des 16 et 24 août 1790 interdit au juge d’intervenir dans l’exercice du pouvoir législatif. - Le décret du 16 fructidor An III constitue le fondement juridique de la distinction entre la justice judiciaire et administrative. Méfiance vis-à-vis des Parlements de l’Ancien Régime notamment sous la Régence de Louis XIV. Malgré ce principe d’interdiction, les révolutionnaires n’ont pas créent de juridiction spéciale afin de

introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise la technique du faisceau d'indice pour différencier les deux : 1) l'objet du service le fonctionnement le mode de financement le juge des conflits pose que le juge compétent pour le SPIC est le juge judiciaire. C'est une évolution de l'Arrêt Blanco