Distinction Spa Spic

présente une personne de droit public, Romieu réserve le cas où « l'administration doit être réputée agir dans les mêmes conditions que celles des particuliers et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions ». C'est la célèbre distinction entre gestion publique et gestion privée. Lorsque l'administration agit comme tout le monde, elle doit être soumise au droit de tout le monde alors même qu'elle assume une mission de service public. Ainsi s'insinue une subtile innovation : la soumission

la vie privée de ce qu’il appelle la res publica (la chose publique). Cette conception des choses va influencer le droit français. Paragraphe 1 : L’Ancien Régime A partir du moment où l’Etat fort réapparait avec la dynastie Capésienne, la distinction va faire surface. Ceci va se traduire par le fait que le souverain va être considéré comme n’étant pas le propriétaire des biens de la couronne. La dissociation qui va être faite par l’Edit de moulin de 1566 entre les biens privés et les biens publics

constituée de R spéciales originales par rapport au drt pV. La doc ne s’est pas contentée de cette définition et a dégagé un critère du drt adm. En réalité cela est revenu à chercher un critère de comp de la jQ° adm. Au milieu du 19ème siècle : distinction entre les actes d’autorité et les actes de gestion. Cette théorie a été abandonnée car la comp du juge adm ne se limitait pas aux seuls actes d’autorité. Le drt adm s’applique aussi aux contrats alors que ce ne sont pas des actes d’autorité. 2

applicable ? SPA SPIC ? Trib considère que cette acti est une acti de service pub sociale mais est gérée de la même manière qu’une autre colonie créée et gérée par pers privée. Si c’est un SPA, application droit pub, droit exorbitant du droit commun, donc droit différent à celui appliqué par autre colonie alors que même gestion. Juste critère organique. Trib considère que ce service pub est à gestion privée et donc soumis au droit commun.  Jp aura du mal à décider de la distinction. Arrêt Gambini

constitutionnelle) 2. L’inexistence d’un critère matériel objectif 3 L’inexistence d’un critère organique B. L’échec de la doctrine 1. L’école de la puissance publique a. Les distinctions b. Les aménagements modernes du critère de puissance publique 2. Les finalités des actes de l’administration : L’Ecole du service public a. Les thèses de l’école du service public b

peut pas prendre : c’est la puissance de l’administration. Mais les activités de l’état ne sont pas tout le temps des activités de puissance publique ( ils doivent faire des distinctions afin de délimiter le champ d’application du droit administratif. a) Les distinctions : - Les distinctions entre activité de puissance publique et les activités de gestion : Dès le 19ème siècle, les actes ou l’administration agit par son pouvoir de commandement la mette hors

(recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution

décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont

accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique. L’activité de l’adm se donne deux objectifs : ==> élaborer des normes juridiques

subjective. Le juge admet que les prix soient majorés pour la distribution de l’eau lorsqu’on a une piscine ou que l’on habite dans une partie excentré de la commune. Tous cela a d’abord été crée dans le cadre des SPIC, depuis quelque années cela c’est développer dans le cadre des SPA. Les raison invoqué sont les différences de lien avec la commune, également les différences de ressources. Ex CE 1994 Commune de Dreux : dans lequel le juge valide le dispositif, une école de musique dont l’accès est