Distinction Spa Spic

de gouvernement : l’administration demeure cela va se traduire notamment dans l’interdiction lors du recrutement d’un fonctionnaire, ou même au cours de sa carrière, de prendre en compte ses opinions politiques. Séparation des pouvoirs engendre distinction entre administration et politique. L’administration puise dans son ensemble, elle est loin d’être homogène, à l’origine on parlait de personnes morales de droit public, CAD d’entités abstraites, (à l’inverse de personnes physiques) titulaires de

délégation de service public cela est également important de savoir ce qu’est un service public. II. Service public constitutionnel et services publics nationaux. La notion de servie public comporte des termes de sous notions. On distingue les SPA et les SPIC, de même que les SP nationaux (ceux qui relèvent de l’Etat et des ses établissements publics) et les SP locaux (ceux qui relèvent des collectivités territoriales et de ses établissements. Il y a également les services publics constitutionnels

commissaire David dans l'arrêt Blanco. Oppose l'État comme personne publique (saisit à travers le concept de puissance) et l'État comme personne privée, réduit à une conception civile. Puissance publique se caractérise par des services publics. Distinction procède d'une analyse de l'État en terme organique => parce qu'il est une personne publique, on lui applique le droit administratif, ou parce qu'il est une personne privée, on applique le droit privé. => Principe de séparation des pouvoirs

l'article 16, le CC procède à cet examen de plein droit. Le CC a été amené à se prononcer sur la nature des règles juridiques que le PDR met en oeuvre au cours de cette procédure, avec l'arrêt Rubin de Servens. Dans cet arrêt, le CE opère une distinction : - Il distingue les mesures du PDR qui interviennent dans le domaine du règlement - Et les mesures du PDR qui interviennent dans le domaine législatif. Dans le premier cas, le PDR exerce le pouvoir règlementaire. Ça a pour conséquence que

juridique à l'avenir, cependant les effets produits dans le passé demeurent. La manifestation de volonté Pour qu'un acte soit abrogé l'autorité compétente doit expressément abroger l'acte en question. Ce régime juridique se caractérise par une distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels. 1) L'abrogation des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte à portée générale et impersonnel. Ils est possible d'abroger sans conditions les actes réglementaire, c'est

juridiques régissant les rapports entre les particuliers. Cet ensemble de règles s’applique également aux relations entre administrations et particuliers, mais seulement dans certains cas particuliers. Beaucoup d’Etats ne connaissent pas cette distinction (droit public/droit privé), notamment au Royaume-Uni et sa Common Law. Le droit administratif s’intéresse aux rapports entre administrations et individus, et aux rapports entre administrations. L’objectif principal poursuivi est celui de la conciliation

la distinction entre SPA (services publics administratifs) et SPIC (service public industriels et commerciaux) La gestion privée s’oppose à la gestion publique de part l’interventionnisme. -tribunal des conflits du 22 janvier 1921 : La mission de service public appartient au juge judiciaire car la société de transport privé est en cause dans le transport de biens publics. C’est la naissance des SPIC. - le législateur qualifie lui-même si la mission est du ressort du SPIC ou du SPA. Il utilise

la personne gestionnaire et du but de l’activité, il va falloir s’intéresser à un troisième critère : celui du régime juridique. Quatrième point, le service public est soumis à un régime particulier (critère matériel). Qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC, dans les deux cas on observe immanquablement la présence de règles exorbitantes de Droit commun. Lorsque l’activité est exercée par une personne privée, on pourrait penser que ces règles exorbitantes du Droit commun s’atténuent. Il n’en est

cour de cassation,dans cet arrêt se déclare compétente pour connaitre de l'action en responsabilité mais indique qu'elle réglera le litige en appliquant les règles du droit public. Le juge administratif et le tribunal des conflits opèrent une distinction dans l'action du juge judiciaire, arrêt de tribunal des conflits 27 JANVIER 1952 préfet de la Guyane: la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de litige relatif au fonctionnement de la justice judiciaire; en revanche le juge

normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée. Le premier principe est le suivant : il existe une présomption