Distinction Spa Spic

l’établissement public : relève de la compétence du législateur « parlement ». pour les établissements publics locaux, leur création relève de la compétence des assemblées délibérantes Remarque importante : ces critères sont faits pour faire la distinction entre les établissements publics et les établissements d’utilité public, parce que ce que les deux institutions ont les mêmes buts c’est la satisfaction de l’intérêt général et les contrôles publics s’exercent dans les deux cas. Donc les Etablissements

administrative ». ( NB :Suite à la loi MURCEF de 2001, ce contrat qualifié de marché public de fournitures serait un contrat administratif) TC, 17 décembre 1962 « Dame Bertrand contre Commune de Miquelon » Résumé-cours : Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire (Bloc de compétence judiciaire), même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun ou même si les contractants sont 2 personnes

difficultés rencontrées par le gouvernement. Fonction hiérarchique : chargé d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives inférieures. Il s’agit d’un contrôle hiérarchique. Arrêt 26 mai 2010, Mr Marc Antoine, distinction clair enter l’attribution hiérarchique et contentieuse. Cette attribution est compatible avec l’art 6 de la CEDH. Il a des moyens de contrôle sur le fonctionnement administratif des juridictions ad. Parce qu’il &était le centre du système juridictionnel

règlement intérieur et relative à l’organisation de l’accès à ses archives. Le juge a ici considéré que cela n’était pas un acte administratif. b- Les actes administratifs et les actes édictés par une autorité administrative. On opère une distinction entre les actes administratifs et les actes émanant d’une autorité administrative. Certaines mesures prises par ces autorités sont par nature exclues de la catégorie des actes administratifs. ? Actes administratifs et actes de gouvernement :

TD droit administratif. Les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 20 juin 2005, Société hôtelière guyanaise c/C.N.E.S. Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre

couteux C- Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : Ce partage est réalisé selon 2 procédés : a- Par détermination de la loi b- Par détermination jurisprudentielle L’intérêt de cette distinction c de déterminer l’incompétence. Parfois il peut y avoir de problèmes de compétences à un tribunal qui est charge de trancher un conflit de compétence par exemple entre un conseil d’État et la justice privée. Il y a le tribunal des conflits (mahkamet

conflits opèrent une distinction dans l'action du juge judiciaire. C'est un arrêt du Tribunal des conflits du 27 janvier 1952 (Préfet de la Guyane). Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître le litige relatif au fonctionnement de la justice judiciaire. En revanche, le juge administratif est compétent pour connaître d'actions fondées sur une mauvaise organisation du service public de la justice. Il y a une distinction à faire entre

publique. Mais, dans de rares cas, le juge administratif reconnaît le caractère administratif de certaines décisions prises par des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, les critères variant selon qu'il s'agit d'un SPA ou d'un SPIC. SECTION 1 : LES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR Il s'agit d'une notion importante dans l'Administration moderne. Ces mesures sont aussi appelées circulaires. L'expression emporte plusieurs sens :

publics A Services publics nationaux B Services publics locaux § 2 Les lois du service public A Le principe d’égalité B Le principe de continuité C Le principe de mutabilité D Le principe de neutralité E L’émergence de nouvelles lois § 3 La distinction SPA/SPIC Section III Gestion des services publics § 1 Gestion par une personne publique 4 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ A Régie B Etablissement public

destruction police administrative / police judiciaire.  Cette distinction est une conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires  les autorités de police doivent prévenir par des mesures appropriées les atteintes qui pourraient compromettre l'ordre public. C'est le caractère principalement préventif de la PA qui permet de la distinguer de la police judiciaire. Les critères de la distinction • PA : régime de droit administratif Le régime • PJ : regime de