Distinction Spa Spic

Cette notion est envisagée comme relevant d’une personne publique, ainsi une personne privée ne peut pas exercer une activité de service public .Cependant, un revirement de situation s’opère avec la distinction de différentes catégories de services publics SPA (services publics administratifs) et SPIC ( services publics industriels et commerciaux) le 22 janvier 1921 dans un arret rendu par le TC «Société commerciale de l’Ouest africain». Cet arrêt est novateur dans la mesure ou le juge admet que les

réglementaires : actes généraux (par leur objet = poser une règle générale) et impersonnels (= ne sont pas liés à une personne en particulier) et constituent des « actes règles » (Duguit) = ils posent une règle qui vise à s’appliquer à tous sans distinction. Le caractère réglementaire d’un acte est totalement indépendant du nombre de personne effectivement visée par l’acte et même peu importe le fait que le destinataire de l’acte puisse être personnellement identifié (ex : président de l’université

générales. Dans certains ministères il existe des services « hors hiérarchie » qui sont directement rattachés au cabinet du ministre et qui ne dépendent pas de la direction générale. Ce sont les corps d’inspection. Dans un ministère, il y a une distinction entre les administrations verticales et les administrations horizontales. Une administration verticale est une direction générale thématique qui se partage les secteurs d’intervention du ministère. (Pour éducation nationale : primaire, secondaire)

Duvignères). Mais qu'est-ce qu'une circulaire « impérative » ? Pour l'établir, et à la différence des jurisprudences antérieures, depuis 2002, le juge prend en considération non l'objet - interpréter ou réglementer - de la circulaire mais son effet. La distinction doit donc être faite entre les circulaires qui donnent une interprétation des lois et règlements qui est dénuée de caractère impératif d'une part, et celles qui comportent des dispositions impératives à caractère général, d'autre part. Même si la

continu du service. Le droit de grève, sans instauration d’un « service minimum », peut parfois mettre en cause ce principe. ▪ Principe d’égalité : Ce principe impose l’égalité d’accès aux services comme aux emplois publics. Cependant, des distinctions, notamment tarifaires, peuvent être fondées sur les différences de ressources des usagers ou sur leur situation particulière, ainsi que sur une « nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ». ▪ Principe

attachées par nature à l'Etat (enseignement, justice, police,...). Il y a une évolution en termes de missions d'î général comme pour le transport ou les télécommunications (évolution du contenu des services pb). § 2 : La police administrative Distinction () police administrative et service pb. La mission de police adminVE est une mission de SP. Juridiquement, en termes d'objectif, il y a des différences () ces 2 notions. Celui de la police administrative est un objectif préventif (prévenir les

publics. La présentation traditionnelle de ces modes de gestion consiste à opposer la gestion directe à la gestion déléguée. C’est le fait de gérer directement avec ses propres services ou de déléguer à une tiers personne cette gestion. Cette distinction reste valable et pertinente mais elle ne tient pas compte d’un choix préalable souvent réalisé par les CT et notamment par les communes qui est celui d’un choix entre une gestion autonome et une gestion collective de l’activité de SP. La gestion

création des autorités administratives indépendantes obéit à deux logiques : soit la défense des droits et libertés ou une régulation sectorielle (bien souvent dans des domaines économiques). Section 1 : La distinction entre collectivités publiques et établissements publics Cette distinction est relativement simple dans son fondement. Une collectivité publique va avoir pour vocation de répondre à l'ensemble des besoins de sa population (poids global), tandis qu'un établissement public a toujours

archives. CE a estim que il navait pas contrler cet acte car ntait pas un acte administratif. CE a estim que la dcision par laquelle le conseil constitutionnel dterminait le rgime de ses archives prive de tt droit au recours. On aborde une nouvelle distinction CE au no de la sparation des pouvoirs pntre quand mme dans le domaine souverain du parlement, mais refuse de contrler des actes pris par le conseil constitutionnel en considrant que cest pas dissociable de lactivit mme du conseil constitutionnel

juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, va ruiner cette conception : après cet arrêt, en effet, s'efface l'idée selon laquelle le S.P. est le seul fondement du droit administratif. Le juge administratif rend donc opératoire la distinction entre la gestion privée et la gestion publique. Ainsi, le critère de puissance publique va revenir au premier plan, même si l'activité en cause est un S.P. La compétence pour connaître des litiges consécutifs à cette activité relèvera du juge