Divorce par consentement mutuel

civil 1804 En droit de la famille il se présente comme un compromis entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire, puisque le mariage demeure un contrat civil, mais en revanche la réglementation du mariage emprunte beaucoup au droit canonique. Le divorce est maintenue mais extrement encadré (voir impraticable). Il y a 2 grands principes: l'affirmation de la primauté totale de la famille légitime (parents mariés), il réglemente quand même la filiation naturelle et adoptive (mais rare et difficile)

touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans son livre I (titre 6 divorce, titre 7 8 et 9 qui sont consacrés à la filiation et à l'autorité parentale). Le code civil date de 1804 et a longtemps revêtu trois caractéristiques qui peuvent laisser penser que le droitr de la famille est un droit figé et inadapté à notre époque

était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce à consentement mutuel), l’accueil des enfants nés hors mariage. Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille est une famille foyer aujourd’hui mais le concubinage est ignoré du code civil, les enfants nés hors mariage ont très peu de droit, et le divorce mal accepté. Les plus gros changements en droit de la famille ont commencé à la moitié du 20ème siècle

I.différence de sexe 23 II.l’age matrimonial 24 III.l’examen médical prénuptial 24 Section 2 : les conditions d’ordres psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant la célébration 25 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial 26 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage 26 II.les vices du consentement 28 A.le dol 28 B.la violence 28 C.l’erreur 28 III.l’autorisation des familles 29 A.les personnes habilités à autoriser le mariage d’un mineur

contribution va se faire sous la forme d’un versement d’une somme d’argent par un époux à l’autre, c’est notamment la pension alimentaire. Enfin dernière hypothèse : quand la séparation des époux a été consacrée judiciairement (époux en instance de divorce et le juge a autorisé la résidence séparée par ex) dans ce cas-là l’obligation de contribution est remplacée par le devoir de secours et prend la forme d’un versement financier, d’une pension alimentaire. L’obligation peu importe comment elle va

| * * * « Le mariage, c’est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des besoins mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager commune destinée. » Telle est la définition donnée par Portalis du mariage. Pourtant, aujourd’hui, il n’a plus la vocation de « perpétuer l’espèce ». 40% des enfants naissent maintenant hors des liens

Paragraphe 1 : L'époque classique Après avoir remarqué combien le mariage était, à Rome, lié à la citoyenneté, il conviendra d'examiner les conditions requises pour contracter un mariage valable, puis les rapports matrimoniaux pour en finir avec le divorce. A. Mariage et citoyenneté Seuls les citoyens romains sont habilités à conclure un "Iustum Matrimonium", une juste noce, un mariage conforme au droit avec tous les effets qui y sont attachés, notamment la patria potestas, la puissance paternelle

ans pour les deux sexes et cette raisons elle n'a plus lieu d'etre , car a 18ans ont est pubert et car le mariage n'est plus vraiment la porte d'entrée d'une famille avec enfants. -en imposant un age minimun, le legislateur souhaite s'assurer du consentement libre et éclairer des époux. Le legislateur considère qu'avant 18 ans, nous ne sommes pas en mesure d'aprésier les mesures d'un tel engagement. L'objectif du legislateur est de lutter contre les mariages forcé ; c'est pourquoi, l'âge légal de la

LE DIVORCE POUR FAUTE -INTRODUCTION I°) EVOLUTION HISTORIQUE DU DIVORCE II°) UNE SUPPRESSION INUTILE A) Une suppression infondée 1) Absence de demande sociale 2) Absence de pacification du divorce B) Persistance de la faute 1) Maintient d'un contentieux de dérivation 2) Inconvénient du contentieux de dérivation III°) UNE SUPPRESSION DANGEUREUSE A) Dénaturation du sens du mariage 1) Le déclin substantiel du mariage 2) Déclin

Section 1: Le divorce Le divorce est le mode de dissolution du mariage du vivant des époux. Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisée par la loi 26/05/2004 rentrée en vigueur depuis le 01/01/2005. Cette loi a réformé la loi du 12/07/1975. On a dressé de nombreux reproches de la loi de 1975: elle affichait pour ambition la volonté de dédramatiser les procédures. On reprochait à ce texte de laisser un grand contentieux du divorce mais aussi dans l'après divorce. La loi de 2004 affiche