Divorce Pour Préjudice

La procédure de divorce en droit marocain La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure. En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère. Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille

Cassation a été amenée à statuer sur les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, en matière de divorce. En l'espèce, un couple a contracté mariage en 2000 sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : le premier précédemment à la célébration du mariage et l'autre durant le mariage. Leur divorce a été prononcé en 2008 et l'époux a été condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 21000 € et 4000€ de dommages

des dommages et intérêts pour rupture abusive de promesse de mariage. Elle est donc demanderesse et son ex-compagnon est défendeur. Les juges du fond de la première instance donnent raison à la demanderesse et condamnent le défenseur à réparer le préjudice causé. L’ex-compagnon interjette alors appel, son ex-compagne devient donc intimée. Mais il n’obtient toujours pas gain de cause. La cour d’appel de Rouen produit un arrêt confirmatif. Il fait donc un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation, dans

d’une période probatoire (article 6 du code de la famille). Toutefois, si la rupture ne donne pas automatiquement droit à une réparation en faveur du fiancé délaissé, celui des deux fiancés, dont le fait cause un préjudice à l’autre, est tenu, à la demande de la victime, de réparer le préjudice causé (article 7 du code de la famille). C’est l’introduction en droit de la famille de la notion de l’abus de droit consacrée en droit civil. Autre code, autres règles, l’enfant conçu pendant la période

TD n°6 : Les effets du divorce Sur le plan matrimonial Une femme, après son divorce est tombée dans une grave dépression étant loin de sa famille et de son pays d’origine. Elle tenta même de mettre fin à ses jours et garde de lourdes séquelles de cet acte. De plus elle garde les traces de coups qu’elle a subit de son ex mari. Le couple divorce sous un régime d’altération définitive du lien conjugal. Elle reçoit donc une prestation compensatoire de la part de son ex mari. Ayant hérité

BTS BLANC DROIT Développement structuré Le droit du divorce se trouve profondément remanié par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il traduit la volonté du législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Le Code civil pose le principe de la dissolution du mariage civil (C. civ

Cas pratique : Raoul et Patricia son marié et patricia, victime de violence de la part de son mari souhaite demander le divorce pour faute de son mari. Cependant celle-ci se demande s’il serait capable de lui demander une quelconque prestation compensatoire étant donné qu’elle a un salaire plus élevé, par ailleurs celle-ci voudrait obtenir la garde des enfants et garder son nom de famille étant donné que son nom joue une importance au niveau de sa carrière. Par ailleurs les deux conjoint se

Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel. Exemple : propriété et ses démembrements (servitudes, usufruit). Biens communs Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux. Biens corporels Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc. Biens immobiliers Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui

aux relations conjugales à l’initiative de l’époux institution qui correspond à la répudiation du droit musulman et du code du statut personnel il a toutefois soumis cette dissolution à une procédure judiciaire assez rigoureuse d’où l’appellation divorce sous contrôle judiciaire. S’il n’a pas reconnu à l’épouse la possibilité de mettre fin aux liens conjugaux par la même procédure il lui a reconnu la possibilité de demander elle-même la dissolution du mariage si elle est titulaire du droit d’option

attribuée au seul conjoint dont le consentement a été vicié, ce qui excluent l’autre conjoint, les tiers, l’ayant cause du titulaire de l’action, ainsi que les héritiers. Civ.1ère, 4 juillet 1995 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce d'Honoré Y... et de Mme Z... a été prononcé en 1959 ; que, par la suite, Honoré Y..., qui vivait en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée, s'est longtemps refusé à épouser sa compagne en raison de ses convictions religieuses qui lui interdisaient