Divorce

DROIT DE LA FAMILLE LE DIVORCE Cas pratique : Des époux, Prima et Primus se sont mariés. L’épouse, Prima, entretient une relation adultère régulière. Son mari, Primus, la fait constater par huissier. Après avoir envisager le divorce, les époux reprennent la vie commune. Primus a trouvé une lettre que sa femme avait adressée à sa fille expliquant la reprise de sa relation adultère avec le même homme. Son mari a attendu sa femme à la sortie de son travail, l’a insultée et giflée devant ses collègues

Divorce et nationalité : Quel est le tribunal comptétent ? Quelle loi s’appliquera à votre divorce ? Par Ali Chellat, Avocat. 8246 lectures. La réponse à ces questions varie en fonction de votre situation personnelle. Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il faut s’attendre

tHistoire du divorce Introduction : Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment 2 personnes. L’institution du divorce aura lieu le 30 Aout 1792. Le 26 juin 1998, le nouveau droit du divorce est adopté par les Chambres fédérales.  Le divorce fut conservé par les rédacteurs du Code civil, puis supprimé et abolie par la loi du 8 mai 1816. Cette révision totale du droit du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2000... Le divorce peut-être causé par la démence, la condamnation

Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent

Ainsi, Le divorce est une notion ancienne qui selon Voltaire est probablement à peu près de la même date que le mariage, un peu plus ancien, le temps que viennent les querelles. « C’est la dissolution du mariage, du vivant des deux époux, à la suite d’une décision judiciaire, rendue à la requête de l’un d’eux ou de l’un et de l’autre, dans l’un des cas prévus par la loi »2, à l’issue d’une procédure. Il existe en droit marocain deux catégories de divorce, le divorce sous contrôle

En cas de divorce des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur plusieurs points : d’abord, l’attribution de l’autorité parentale (quel parent se verra confier les droits et pouvoirs d’éducation, de surveillance sur l’enfant), ensuite la résidence de l’enfant (chez qui l’enfant va-t-il vivre) et enfin sur la pension alimentaire versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant. Le législateur part du principe selon lequel le divorce n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité

Séance 4 – Les conditions du divorce ---------------------------------- Commentaire d'arrêt : CA Douai, 17 novembre 2008 Faits / Procédure : Le 26 juillet 2006, Mr X engage une action en nullité du mariage à l'encontre de Mme Y. Il se fonde sur l'article 180 du Code civil. Il reproche à Mme Y de lui avoir menti sur son passé sentimental et sur sa virginité. Le 4 septembre 2007 le dossier fait l'objet d'une radiation. Mme Y acquiecsant à la demande en nullité, le ministère public a apposé

Le divorce dans le droit romain Selon Portalis, le mariage est « un engagement inviolable stipulé au profit de l’Etat, au profit de la société générale du genre humain ». Cela signifie que l’objet du mariage est non seulement de perpétuer l’espèce mais aussi d’agréger les individus dans la société. Ainsi, les rédacteurs du Code civil de 1804 voulaient rétablir l’ordre dans la société après la période révolutionnaire. Cette ambition d’améliorer les rapports entre les individus se réaliserait grâce

Le divorce par consentement mutuel ------------------------------------------------- Principe | Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. C’est la seule cause de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur divorce. Ce divorce est désormais envisageable immédiatement après la célébration du mariage (alors qu'avant la réforme du 26 mai 2004, il fallait être marié depuis au moins 6 mois pour divorcer par consentement mutuel).

Cas pratique : Raoul et Patricia son marié et patricia, victime de violence de la part de son mari souhaite demander le divorce pour faute de son mari. Cependant celle-ci se demande s’il serait capable de lui demander une quelconque prestation compensatoire étant donné qu’elle a un salaire plus élevé, par ailleurs celle-ci voudrait obtenir la garde des enfants et garder son nom de famille étant donné que son nom joue une importance au niveau de sa carrière. Par ailleurs les deux conjoint se