Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

appelées au litige, lorsque la procédure est contradictoire. Parfois la procédure est unilatérale, c'est simplement le défendeur qui va poser une question sans que le défenseur ne soit là. Le juge va alors rendre une ordonnance.   Ces décisions ont un effet obligatoire sur les partie. Elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Cela signifie notamment qu'on ne peut pas recommencer sans cesse le procès.   Exemple: lorsque le salarié conteste un licenciement abusif auprès de son employeur, ou

doit respecter et que les gouvernés n’accepte d’être gouverner qui si les gouvernants respectent ces principes . 2° Appréciat° critique →les théories du dt naturel ont une portée très faible. Elles sont largement démenties par la réalité. En effet, de nbeuses règles du dt positif n’ont pas respectées les lois du dt naturel. Ex : les lois de Vichy →l’idée d’un dt qui s’affranchirait des différences culturelles => occ. Centrisme. → de nbeux principes de dt naturel se retrouve dans des

sont les apatrides (ex : NANSEN a milité pour que soit attribué un statut aux apatrides). Il y a aussi beaucoup de binationaux.    C. Structure gouvernante  On met souvent en avant que l’Etat dispose d’une personnalité juridique ; en effet, il dispose d’un patrimoine, peut agir en justice, être attaqué en justice, … Il correspond  à une institutionnalisation du pouvoir : il peut être exercé par la force (troupes armées). Ce pouvoir est sans bornes mais très fragile, et donc celui qui

d'une présomption irréfragable de vérité, même si une erreur est intervenue. La fiction, est un artifice de techniques juridiques, mensonges de la loi, consistant à supposer un fait ou une situation différente de la réalité en vu de produire un effet de droit. → la fiction consiste à tenir pour vrai ce qui ne l'est pas. Les fictions poursuivent un objectif de paix sociale et de justice. Ex: « infans conceptus pro nato habetur » = la règle infans conceptus, qui signifie: l'enfant simplement conçu

solution demandée. Il est fréquent en effet que la question posée à travers le cas pratique ait déjà trouvé sa solution en droit positif. Il convient donc de reprendre une telle réponse dans un texte ou une jurisprudence que vous connaissez. Procédez dans cet ordre : 1. Posez les fondements juridiques - Citez expressément les règles conventionnelles ou coutumières. - Citez la jurisprudence si elle a déjà tranché sur ce point, évidemment ! - Évoquez la doctrine si la question n’a pas trouvé sa solution

plan de la Rt, cstruction en 2 etapes : - Le drt communautaire : a partir 90’, va fr émerger le cttx de la 2ème generation : on oblige les E a organise des voix rcrs internes pr grtir le respect du drt communautaire par les autorites nationales : CJCE, 19 Nov 1991, Francovich et 5 Mars 1996, Brasserie du pêcheur: «  les EM ont l’obligation de reparer les dommages causes aux particuliers par les violations du drt communautaire qui lr st imputables ». De meme, c’est le jg national qui ft respecter

membres, travail social fait par toute société de façon permanente sur elle-même. Le droit est l’ensemble de ce qui doit être. Concilier les différents intérêts en jeu. Le droit est là pour révéler les conflits d’intérêts. Le positivisme est utile à nos propositions que l’on justifiera par des règles de droit. On adoptera la méthode de sociologie juridique pour décortiquer les mécanismes juridiques, les interactions sociales. Comment répartir les risques dans la société ? Nous avons les

France » septembre 2011. Au niveau européen, il n’y a pas que le droit communautaire, mais il y a aussi le droit européen des droits de l’H, mais qui n’est pas l’UE (27), car des organes distincts l’UE et le Conseil de l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations. La CEDH condamne les E. et durant l’année 2010 la France a été condamné plus de 600 fois, et se trouve sur 47 Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des

n°1030 (3) CAA Paris 8 février 2011 n°09PA04248, SA Pricewater-house Coopers Audit, RJF 11 n°1030 (4) Matsopoulou « Le retour en grâce de l’intérêt personnel dans l’abus de biens sociaux » D.30/05-Doctrine-p.2075 (5) Fouquet, concl. sous CE 27/01/89 n°61422, DF 25/89 n°1229 5 Comme le relève la doctrine (1) commentant cette analyse : « On peut souligner deux points importants dans ce passage des conclusions : - le critère de l’acte anormal est finalement de nature subjective puisqu’il tient à “l’intention

corrélativement supporte les risques de l’entreprise, sauf faute intentionnelle particulièrement grave du salarié, sauf faute lourde. §2- Au plan des relations collectives de travail La définition du droit de grève présente aussi une importance. En effet, l’employeur est autorisé à réagir vigoureusement aux arrêts de travail illicites. Il pourra dans ce cas fermer l’entreprise, ce qui présentera pour lui l’avantage de le dispenser d’avoir à payer un salaire aux salariés qui n’auront pas participé à