Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

entité de deux autres entités, qui sont d’une part le concept d’Europe, et d’autre part, le concept d’organisation européenne. Qu’est-ce que l’Europe du 21ème siècle ? L’Europe ne doit en aucun cas être confondue avec l’Union européenne. En effet, l’Europe est beaucoup plus que l’Union européenne. C’est une réalité beaucoup plus vaste. L’Europe, c’est d’abord une mythologie. C’est une princesse phénicienne si belle que Zeus va en tomber amoureux. Mais Zeus, qui est marié à

janvier 1988 mutuelle générale des personnels des collectivités locales. Si les services préfectoraux estiment qu’elle est incomplète ils peuvent demander à l’autorité administrative de transmettre les pièces complémentaires. Cette demande a pour effet de proroger le délai d’exercice du contrôle de légalité. Mais uniquement s’il s’avère que les pièces sont effectivement indispensables à un contrôle effectif de la légalité. C’est au juge administratif de l’apprécier (arrêt du Conseil d’Etat du 31

consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu. La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques et actes juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté qui ont pour objet de créer des effets de droit. Les faits juridiques sont les événements auxquels la loi fait produire des effets de droit, et ce indépendamment de la volonté des personnes concernées. Les faits sont les quasi-contrats et la responsabilité

est inversée. La loi ne joue dans le Droit du travail qu’un rôle supplétif: ce sont les accords collectifs qui priment. Ici; la loi n’intervient qu’en cas de vides juridiques dans les accords. C) Les divisions de la pensé juridique 1) La doctrine du droit naturel Aujourd’hui on voit les droits naturels dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen., le postulat qui caractérise le droit naturel est qu’au dessous du Droit qui régit un pays à un moment donné ( Droit Positif ) existe

(réponse négative des Pays-Bas et de la France ). Traité de Lisbonne en 13 décembre 2007, entrée en vigueur en décembre 2009. Il y a donc différentes institutions (conseil, commission européenne, parlement européen, cour de justice de l’UE)) ancienne CJCE qui siège à Luxembourg). Le droit de l’union s’applique directement et s’applique tel quel sur le territoire des états membres sans se plier à leur droit interne. On distingue dans le droit de l’union les règles de droit originaire et droit dérivé

leur sont propres. D’où la question comment distinguer parmi toutes les règles celle qui constituent de véritable règles ? Le critère de distinction semble résider dans l’existence de sanction particulière ou d’une contrainte, en effet alors que le respect des règles de conduite autre juridique est laissé à la conscience individuelle. La règle de droit, elle est dotée de sanction prévue par celui la édictée mais il faut s’entendre sur la notion de sanction. Certaines règles non

constituent l’ensemble des règles d’organisation judiciaire et de conduite d’une instance permettant à partir de l’élaboration d’un dossier de procédure à définir, déterminer une responsabilité pénale et dont il faudra apprécier l’autorité et les effets. Cependant, il arrive parfois que la procédure pénale ne donne pas toujours lieu à un procès. En définitive, la procédure pénale c’est la mise en œuvre du droit pénal de fond, à partir de loi de forme à tous les stades de la réaction sociale, dès

L'entreprise, quelque soit sa forme relève d'avantage du droit commun et du droit commercial. Cette vision schématique qui oppose entreprise et droit public est une vision dépassée car le droit public a évolué au cours de ces dernières années, en effet, les règles qui relèvent du droit public sont des règles très évolutives, changeantes, modernes (droit admin = droit moderne) d'autant plus que l'Etat qui est producteur du droit public a subi de nombreuses évolutions au cours des dernières années

trouve concerné par le droit commercial. Paragraphe 2 : Le droit commercial, un droit d’exception Le droit commercial fait parti du droit privé. Le droit civil est la matière “reine” en droit privé et le droit commercial est un droit d’exception. En effet, le droit commercial est une matière qui comprend les règles particulières, spécifiques, établies dans l’intérêt du commerce. Le droit commercial est dépendant du droit civil et donc pour comprendre les règles du droit commercial il est nécessaire de

fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit vivant qui évolue et qui passe par le travail de 2 séries d’acteurs : le juge et la doctrine. C’est un droit de la puissance publique. Il est justifié par une volonté qui est celle de permettre à l’administration d’agir, de poursuivre et de satisfaire l’intérêt général. Puissance Public = « l’ensemble des prérogatives accordés à l’administration