Doctrine De L Effet Utile De La Cjce

par 1obligation de non concurrence à son anc E en vertu d’une clause spéciale =clause de non concurrence (atteinte à la liberté du w=d’où la proportion) Intervention de la jsp pour l’encadrer=pose les conditions de validité et fixe le rgme jrdq=les effets de la clause A : condition de validité -condition préalable Tient qd à l’existence même de la clause de non concurrence= doit et rédigé par écris à peine de nullité et ses condition d’application doivent être expressément déterminé. On la trouve

l’existence du droit maritime 2 L ’autonomie du droit maritime 3 Les sources du droit maritime 4 1 – Les sources internationales 4 2 – Les sources communautaires 5 3 – Les sources nationales 6 4 – La jurisprudence 7 5 – La doctrine française 7 ← Livre premier : Les périls des mers 8 Catastrophes et perte humaine 8 Catastrophes modernes : marrées noires et catastrophes chimiques 8 Chapitre I : L’abordage 8 Chapitre II : La solidarité humaine en mer 11

INTRODUCTION 1. DEFINITIONS: a) Le travail Le dictionnaire (PETIT ROBERT) définit le travail comme «l’ensemble des activité7 humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ».Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n°65- 99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin officiel n°52 10 du 6 mai 2004 puisqu’elle énonce «le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l’homme

importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d’action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est omniprésent dans la vie publique parce qu’il a bénéficié de la convergence de plusieurs évolutions qui ont affecté la loi, l’organisation de l’Etat, les modes de gestion des services publics et l’exercice de l’autorité. En effet on va constater que sa montée en puissance est allée de pair avec la

et la qualité. 3ème conséquence : la concurrence permet d’ajuster l’offre et la demande. Toutes ces conséquences augmentent le bien être du consommateur. C’est le but ultime affiché par les institutions communautaires, notamment dans l’arrêt CJCE 2006 Club Lombard (T-259/02). →Dans la mesure où le droit de la concurrence a pour but ultime le bien être du consommateur, l’entreprise en question pouvait porter plainte (son bien être étant en cause). Bien être total : bien être des firmes +

par rapport aux autres disciplines il faut savoir qu’il entretient des relations de proximité avec le commerce international. 1- DCI et commerce international Comparer le DCI et le CI revient à distinguer le « construit et les données ». En effet les deux éléments appartiennent à des ordres différents : l’un relève du juridique, il est constitué d’un ensemble de règles juridiques ou contractuelles ou de décisions, d’usages éprouvés par la pratique ; l’autre est rattaché à la science de gestion

personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui. Le qualificatif de civile ou délictuelle précise qu’on se trouve en responsabilité extracontractuelle de droit privé. Elle comprend les conditions de la responsabilité (41, 55, 56, 58 CO) et les effets de celle-ci (42ss CO). Elle tend à compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultant de comportement contraires au droit, surtout les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droits de la propriété. Les fonctions 

remise en cause de la théorie de la différence et du caractère involontaire de la diminution par la JP et la doctrine allemande. ® dépenses faites volontairement, mais qui, par suite d’un événement involontaire, sont frustrées de leur raison d’être. JP reste cependant attaché à une conception restrictive du dommage, et refuse la théorie du dommage normatif. ® voyages à forfait : CJCE a admis que le préjudice lié à des vacances gâchées peut faire l’objet d’une indemnité pour tort moral. Les

rôle très important car elle donne un fond quasi scientifique constitué de règles juridiques. Dans ce fond, il y a des règles qui existent encore (code civil : 1804) et des règles oubliés car la société évolue. Pour les institutions anciennes, fond utile pour le juriste : le Droit romain est une source monumentale de règles de droit et d’institutions. Ex : Le rescrit était la réponse que donnait un empereur romain à une question posée par un citoyen. Cette méthode existe, et donne un sens à une norme

très faible donc ils n’interviennent dans une entreprise que si on a fait appel à eux. Ses missions sont contradictoires : on lui demande de contrôler et éventuellement de sanctionner et dans le même temps d’informer, de concilier, d’assister. La doctrine souligne dans son ensemble qu’il faudrait deux corps différents : un corps d’inspecteurs et un corps de conseillers. SECTION III : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL XVIII.Les sources internes XIX.Les bases constitutionnelles du droit du travail